The Commission announced this communication last February following voting on the Services Directive in the European Parliament, stating at the time that any annulment of Articles 24 and 25, which contain provisions on administrative obstacles to the posting of workers, would be decided on the basis of majority voting.
La Commission a annoncé cette communication en février dernier après le vote sur la directive «services» au Parlement européen, affirmant à l’époque que toute annulation des articles 24 et 25, qui contiennent des dispositions sur les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, serait décidée sur la base d’un vote à la majorité.