Vertaling van "voting power a district " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to vote | voting power | voting right
droit de vote

non-voting share | share without voting power | share without voting right
action sans droit de vote

voting power of a district
représentation d'un district à la Chambre

International Combined Heat and Power and District Heating and Cooling Collaborative Effort
Collaboration internationale sur la production combinée de chaleur et d’électricité et le chauffage et le refroidissement urbains

Appointment of a Candidate's Agent at the Counting of the Special Ballot Votes Cast by Electors in their Electoral District
Commission d'un représentant de candidat pour assister au comptage des votes par bulletin spécial des électeurs votant dans leur circonscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) If at any time within three years after the entry into force of this Convention the aggregate sum of membership and subscription votes of members which belong to either of the two Categories of States listed in Schedule A of this Convention is less than forty percent of the total voting power, members from such a Category shall have such number of supplementary votes as shall be necessary for the aggregate voting power of the Category to equal such a percentage of the total voting power.
b) si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d’adhésion et des voix de souscription des États membres dont dispose l’une ou l’autre des deux Catégories d’États dont la liste figure à l’Appendice A de la présente Convention est inférieur à 40 % du nombre total de voix, les États membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix.

Ms. Helena Bragg: Also there's the fact that with the voting district boundaries, in every case, because the Election Act was waived from the point of view of not having people vote in their districts, they could vote anywhere.
Mme Helena Bragg: Il y a aussi le fait qu'on a dérogé aux dispositions de la Loi sur les élections et que les gens ont pu voter n'importe où et pas seulement dans leur circonscription électorale. À cause de l'époque de l'année, cela a sans doute aussi joué, mais c'est vraiment difficile à évaluer.

Under the agreement with Vietnam, there will be a reduced dividend rate of 5% for a Canadian company with at least 70% of the Vietnam company's voting power, 10% for a company controlling between 25% and 70% of voting power, and 15% in all other cases.
Aux termes de la convention conclue avec le Vietnam, le taux de retenue sur les dividendes sera réduit à 5 p. 100 pour une société détenant au moins 70 p. 100 du total des voix de cette société; à 10 p. 100 pour une société qui détient entre 25 et 70 p. 100 des voix; et à 15 p. 100 dans tous les autres cas.

applying to be registered on polling day to vote in an electoral district knowing that they are not qualified or entitled to vote in that district; and
de demander d’être inscrit le jour du scrutin pour voter dans une circonscription sachant qu’on n’a pas qualité d’électeur ou qu’on est inhabile à voter dans la circonscription;

applying to be registered at an advance polling station to vote in an electoral district knowing that they are not qualified or entitled to vote in that district; and
de demander d’être inscrit à un bureau de vote par anticipation pour voter dans une circonscription sachant qu’on n’a pas qualité d’électeur ou qu’on est inhabile à voter dans la circonscription;

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity additional voting power or to reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (ie potential voting rights).
Un investisseur peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou d’autres instruments similaires qui, s’ils étaient exercés ou convertis, pourraient lui conférer des droits de vote supplémentaires ou réduire les droits de vote d’un tiers en ce qui concerne les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (appelés ci-après «droits de vote potentiels»).

An entity may own share warrants, share call options, debt or equity instruments that are convertible into ordinary shares, or other similar instruments that have the potential, if exercised or converted, to give the entity voting power or reduce another party’s voting power over the financial and operating policies of another entity (potential voting rights).
Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité (droits de vote potentiels).

the reasons why the ownership, directly or indirectly through subsidiaries, of more than half of the voting or potential voting power of an investee does not constitute control;
les raisons pour lesquelles la détention, directement ou indirectement par des filiales, de plus de la moitié des droits de vote réels ou potentiels de l’entité détenue ne constitue pas un contrôle;

In order to control more than half the shareholders' voting power, an institutional unit need not own any of the voting shares itself.
Pour contrôler plus de la moitié des droits de vote, une unité institutionnelle n'a nullement besoin de détenir ne fût-ce qu'une action assortie du droit de vote.

A single institutional unit (another corporation, a household or a government unit) secures control over a corporation by owning more than half the voting shares or otherwise controlling more than half the shareholders' voting power.
Pour avoir le contrôle d'une société, une unité institutionnelle - qu'il s'agisse d'une autre société, d'un ménage ou d'une unité des administrations publiques - doit détenir plus de la moitié des actions assorties du droit de vote ou contrôler d'une autre façon plus de la moitié des voix attribuées à ses actionnaires.