Vertaling van "voyeurism-related offences would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offences relating to voyeurism
infractions relatives au voyeurisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The criminalisation of the laundering of the proceeds from illegal logging or related offences would thus depend on whether such activity constituted a serious offence in each Member State in accordance with the above-mentioned definition.
La criminalisation du blanchiment des produits de l'exploitation clandestine des forêts ou des infractions qui lui sont associées sera donc fonction de l'attribution, dans chaque État membre, de la qualification d'infraction grave à cette activité, au regard de la définition mentionnée ci-dessus.

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

The bill would ensure that the penalties for all of these related offences would be commensurate with the harmful conduct they censure.
Le projet de loi C-36 assure que les peines pour toutes ces infractions connexes sont liées à la conduite dangereuse qu’elles visent à éliminer.

The sheer complexity of investigations into spamming-related offences would require huge technical expertise and demand new resources for enforcement.
La seule complexité des enquêtes sur les infractions liées aux pourriels nécessiterait une grande expertise technique et exigerait de nouvelles ressources pour l'application.

Bill C-54 proposes a clear definition of “sexually explicit material”, a definition that is consistent with its use and interpretation in the child pornography section 163.1 of the code, and voyeurism section 162 offences. The proposed new offence would clearly only apply when the material is provided for the purpose of facilitating the commission of an enumerated sexual or abduction offence against that child.
Le projet de loi C-54 propose une définition claire de « matériel sexuellement explicite » qui est conforme à son utilisation et à son interprétation dans l'article 163.1 du Code criminel, sur la pornographie juvénile, et 162, sur le voyeurisme. il est clair que la nouvelle infraction ne s'appliquerait que lorsque le matériel est fourni afin de faciliter une infraction sexuelle énumérée contre un enfant ou son enlèvement.

The maximum sentence for all voyeurism-related offences would be five years imprisonment.
Les peines maximales pour toutes les infractions de voyeurisme seraient de cinq ans de prison.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

It would increase the criminal law's protection against child pornography, create a new sexual exploitation offence to protect children between 14 and 18 years of age, increase the maximum sentences for child related offences, facilitate the testimony of child victims and witnesses, protect the other vulnerable victims and witnesses and create new offences of voyeurism.
Il accroîtrait la protection que le droit pénal prévoit contre la pornographie juvénile, il créerait une nouvelle infraction concernant l'exploitation sexuelle afin de protéger les jeunes entre 14 et 18 ans, il augmenterait les peines maximales prévues pour des infractions liées à des enfants, il faciliterait le témoignage des jeunes victimes et des autres personnes, il protégerait les autres témoins et victimes vulnérables et il créerait de nouvelles infractions liées au voyeurisme.

The Parties may refuse requests for confiscation inter alia if the offence to which the request relates would not be an offence under the law of the requested Party, or if under the law of the requested Party confiscation is not provided for in respect of the type of offence to which the request relates.
Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.
Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.