Traduction de «wage-earner protection scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

Wage-Earners Protection Act
Loi sur la protection des salariés

Task force on wage earner protection
Groupe d'étude sur la protection des salariés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In contrast, few measures have been proposed to address incentive effects in benefit schemes, promote wage differentiation, enhance the efficiency of ALMPs in line with evaluations, or address the regulatory burden (e.g. the employment protection legislation).
En revanche, peu d'États membres se sont intéressés aux effets incitatifs des systèmes de prestations, à la promotion de la différenciation des salaires, à l'amélioration de l'efficacité des politiques actives du marché du travail en fonction des évaluations effectuées ou à la réduction de la charge réglementaire (notamment la législation de protection de l'emploi).

Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii) shifting taxes away from labour, particularly for low-income and second earners.
Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.

In the former case, the social security measures applied to wage earners may be excessive and unacceptable, while in the latter the danger is that wage earners would not be protected sufficiently against social risks.
Dans le premier cas, les mesures de sécurité sociale appliquées aux salariés peuvent être excessives et inacceptables, et dans le second cas, il y a un risque que les salariés ne soient pas protégés de manière adéquate contre les risques sociaux.

On the other hand, a year and a half ago, this chamber passed a law, Bill C-55, now Bill C-47, which established a wage earner protection scheme to protect wage earners whose employers had gone bankrupt.
Par ailleurs, le Sénat a adopté il y a un an et demi une loi, le projet de loi C-55, devenu maintenant le projet de loi C-47, qui prévoit un mécanisme de protection des salariés dont l'employeur fait faillite.

– (EL) On the agenda for discussion, we have the report given by Csaba Öry on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, concerning the application of social security schemes to wage-earners, non-earners and members of their families moving within the Community (COM(2007)0159 – C6-0104/2007 – 2007/0054(COD)) (A6-0515/2007).
– (EL) À l’ordre du jour du débat, nous avons le rapport remis par Csaba Öry au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 – C6-0104/2007 – 2007/0054(COD)) (A6-0515/2007).

– (EL) On the agenda for discussion, we have the report given by Csaba Öry on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, concerning the application of social security schemes to wage-earners, non-earners and members of their families moving within the Community (COM(2007)0159 – C6-0104/2007 – 2007/0054(COD) ) (A6-0515/2007 ).
– (EL) À l’ordre du jour du débat, nous avons le rapport remis par Csaba Öry au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 – C6-0104/2007 – 2007/0054(COD) ) (A6-0515/2007 ).

The concept of a wage-earner protection scheme dates back to the first attempt to amend the bankruptcy laws in 1975, when the Senate Banking, Trade and Commerce Committee rejected a super-priority for wage claims and proposed the creation of a wage protection fund, financed by contributions from employers and employees, from which outstanding wages could be claimed upon an employer's bankruptcy.
La notion d'un mécanisme de protection des salariés remonte à 1975, lors de la première tentative pour modifier la loi sur la faillite. Le Comité sénatorial des la banques et du commerce avait alors rejeté l'idée d'une super-priorité pour les créances liées aux salaires et proposé la mise en place d'un fonds de protection des salariés, financé par des cotisations des employeurs et des employés et auquel les rémunérations en souffrance pourraient être imputées en cas de faillite de l'employeur.

In addition, in 1991, the House of Commons Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations rejected a wage-earner protection scheme in favour of a super-priority for unpaid wages.
Enfin, en 1991, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale de la Chambre des communes a rejeté un mécanisme de protection des salariés en faveur d'une super-priorité pour les salaires impayés.

The imposition of flexibility, without negotiations and the relegation of social dialogue to a matter of secondary importance are contributing to lack of job security and poverty among wage earners and are jeopardising the financial equilibrium of social protection schemes.
La flexibilité non négociée, la relégation du dialogue social au second plan, contribuent à développer la précarité et la pauvreté des salariés et portent atteinte à l’équilibre financier des régimes de protection sociale.

The Commissioner also more than hinted, of course, that a lot of consideration was being given to bringing the whole issue of the Danish early retirement pension scheme before the Court of Justice in Luxembourg, specifically on the grounds that the scheme actually discriminates against non-Danish wage earners who are unable to fulfil the conditions, due to the fact that they have not been in paid work for the period required under the Danish system.
La commissaire est allée jusqu'à insinuer qu'il était fortement question de porter l'ensemble du problème du régime danois de préretraite devant la Cour de justice de Luxembourg sur la base de l'existence d'une discrimination de fait par rapport aux salariés non danois, qui ne peuvent répondre aux conditions émises étant donné qu'ils n'ont pas effectué de travail salarié pendant la période requise par le système danois.