Traduction de «wages individually agreed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. For the purposes of calculating and determining wages, the monetary value of any board, lodging or any remuneration other than money received by an employee in respect of his employment shall be of the amount that has been agreed upon between the employer and the employee, or where there is no such agreement or the amount agreed upon unduly affects the wages of the employee, the amount as may be determined by the Minister.
22. Aux fins du calcul et de la détermination du salaire, la valeur monétaire du logement, de la pension ou de toute forme de rémunération autre que la rémunération en espèces, dont bénéficie un employé à l’égard de son emploi, est le montant au sujet duquel l’employeur et l’employé se seront entendus ou, à défaut d’une telle entente ou lorsque le montant convenu diminue trop le salaire de l’employé, le montant que peut déterminer le ministre.

205.087 (1) Despite section 119, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.
205.087 (1) Malgré l’article 119, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 205.085 et 205.086 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.

210.088 (1) Despite section 122, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 210.086 or information the disclosure of which is restricted under section 210.087 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.
210.088 (1) Malgré l’article 122, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 210.086 et 210.087 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.

The Yale First Nation proposal contains a number of important elements: access to Yale First Nation land for identified Stó:lō families and individuals without request; an initial term of the agreement of 10 years; provision for a joint Yale First Nation-Stó:lō working group with expertise in fisheries, tasked with implementing the agreement, including agreeing upon additional Stó:lō families and persons who may be granted access without request; renewal terms of the agreement based upon recommendations of the joint working group; and a dispute resolution clause with principles drawn from the Yale First Nation final agreement and other modern treaties.
La proposition de la Première Nation de Yale comprend un certain nombre d'éléments importants : l'accès aux terres de la Première Nation de Yale pour les familles et les personnes identifiées comme étant membres des Stó:lō sans devoir en faire la demande; une durée initiale de la convention de 10 ans; une disposition prévoyant la création d'un groupe de travail mixte composé de membres de la Première Nation de Yale et de Stó:lō possédant une expérience dans les pêches, qui sera investi de la responsabilité de mettre en œuvre de la convention, y compris de s'entendre sur l'identité des familles et des personnes supplémentaires membres des Stó:lō qui auront accès sans devoir en faire la demande; des conditions de renouvellement de la convention basées sur des recommandations du groupe de travail mixte; une clause de résolution de conflit assortie de principes tirés de l'accord définitif et d'autres traités modernes.

Verifications were carried out along the lines of the protocols that had been agreed upon individually with all 15 Member States between 1990 and 1993.
Les vérifications ont été menées conformément aux protocoles qui ont été convenus séparément avec chacun des 15 États membres entre 1990 et 1993.

In the Financial Framework 2007-2013 agreed upon by the European Council in December 2005, the ceilings of annual appropriations of Community structural spending, which are to be applicable to each individual Member State, were fixed at a level different from that of the ceiling fixed in Article 69(6) of Regulation (EC) No 1698/2005.
Le cadre financier arrêté par le Conseil européen, en décembre 2005, pour la période 2007-2013, fait apparaître que les plafonds des allocations annuelles affectées aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté, qui s'appliquent à chacun des États membres, diffèrent du plafond fixé à l'article 69, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1698/2005.

These individuals will instead answer to a court that will have the jurisdiction, mandate, power and resources to investigate and prosecute individuals who act contrary to the rules that the international community has agreed upon through the Rome Statute.
Ces individus devront dorénavant répondre de leurs actes devant un tribunal qui aura la compétence, le mandat, le pouvoir et les ressources pour faire enquête sur ceux qui enfreignent les règles que la communauté internationale a établies dans le Statut de Rome et pour les poursuivre en justice.

11.3. The question which arises, however, is whether the rules on the settlement of disputes, agreed upon in a MAI, will have to go so far as to entitle each individual foreign investor to take proceedings against the government of a country benefiting from investments.
11.3. On peut pourtant se demander si les dispositions à convenir dans le cadre d'un AMI en matière de règlement des différends doivent aller jusqu'à accorder à chaque investisseur étranger le droit de porter plainte contre le pays qui accueille ses capitaux.

4. Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in paragraph 3, Chile agrees to conclude, upon request by a Member State, bilateral agreements with individual Member States regulating the specific readmission obligations between Chile and the Member State concerned, including an obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons.
4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.