Vertaling van "waive an assessed parental contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

waive an assessed parental contribution
renoncer à une contribution parentale qui a été évaluée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, in the opinion of the federation, the assessment of parental contributions is too high at the moment.
Par exemple, selon la fédération, l'évaluation des contributions parentales est trop élevée à l'heure actuelle.

(Return tabled) Question No. 238 Mr. David Tilson: With regard to The Highland Companies’ proposed limestone quarry to be located in Melancthon Township, Dufferin County, Ontario: (a) with which departments has the Canadian Environmental Assessment Agency communicated in any way concerning a possible environmental assessment on this proposed project and what were the specific subjects of these communications; (b) what was the specific nature of any communication between the Minister of the Environment or his office and other federal departments or agencies, including the Canadian Environmental Assessment Agency, on this matter; (c) what specific information does the government currently possess that contributes to its determination that a federal environmental assessment is not required; (d) what communication has the federal government or its agencies had with the Government of Ontario or its agencies on this matter; and (e) what communication has the government or its agencies had with the project proponent, its parent companies or its subsidiaries on this matter?
(Le document est déposé) Question n 238 M. David Tilson: En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario: a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier?

26. Calls on the European Union to define its budget contribution so that these principles are respected, and so that there is adequate provision for students with special educational needs (SEN) or other learning difficulties which require specific support, and to provide a detailed breakdown of the funds allocated for students with SEN in order to ensure optimal use of those funds; invites the Commission, before deciding on any budgetary changes, in cooperation with the Schools and parent/teacher associations, to draw up an impact assessment of the various options for rationalisation of the system, including examining the educational aspects;
26. demande à l'Union européenne de définir sa contribution budgétaire de manière à respecter ces principes et à permettre une prise en charge adéquate des élèves aux besoins éducatifs spécifiques (SEN) et ayant d'autres difficultés d'apprentissage qui nécessitent un soutien spécifique, et de fournir un tableau détaillé des fonds alloués pour les élèves SEN, de façon à garantir une utilisation optimale de ces fonds; invite la Commission, avant d'adopter toute modification budgétaire, en concertation avec les écoles et les associations d'enseignants et de parents, à réaliser une analyse de l'impact des différentes options de rationalisation du système, laquelle devrait notamment examiner les conséquences pour l'enseignement;

The initiative concerning the review of regulations featuring in the 4th and 7th Company Law Directive – in terms of waiving the obligations to disclose accounting information and draw up consolidated accounts not only for small enterprises, but also for medium-sized or parent enterprises with subsidiaries which are not considered material – also incorporates the contribution and has the support of the rapporteur, and guarantees, in the future, the stability and security of a legal framework suitable for a segment which plays a major role in creating jobs in the EU.
L’initiative concernant le réexamen des réglementations figurant dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés – en termes d’exemption des obligations de communication d’informations financières et d’établissement de comptes consolidés, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les entreprises de taille moyenne ou les entreprises mères qui ont des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable – cette initiative englobe également la contribution et obtient le soutien de la rapporteure et garantit à l’avenir la stabilité et la sécurité d’un cadre juridique approprié pour un segment jouant un rôle majeur dans la création d’emplois au sein de l’UE.

The fact is I know that the Department of Human Resources Development is also considering the parental contribution, mainly its use in the needs assessment process.
En réalité, je sais que le ministère du Développement des ressources humaines examine lui aussi la question de la contribution parentale, et surtout en ce qui concerne les méthodes d'évaluation des besoins.

Eliminating parental contributions from the needs assessment process, as this motion proposes, will not have a discernible effect on most students and families already entitled to assistance.
La suppression de la contribution parentale dans l'évaluation des besoins, comme le propose cette motion, n'aurait pas d'effet discernable sur la plupart des étudiants et des familles qui reçoivent déjà de l'aide.

If, however, the government were to eliminate the parental contribution standard, how could it assess each student's needs fairly?
Mais si le gouvernement supprimait le cadre de la contribution parentale, comment pourrait-il évaluer équitablement les besoins de chaque étudiant?

Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.
D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.