Traduction de «waive his parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waive his right to lodge a reply or rejoinder
renoncer à son droit de présenter une réplique ou une duplique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore a request to waive his parliamentary immunity was sent to the Seimas.
Une demande de levée d'immunité a donc été adressée au Seimas.

The Committee on Legal Affairs has issued its opinion on the matter, with a report that decided not to waive his parliamentary immunity being adopted unanimously.
La commission des affaires juridiques a exprimé son avis sur la question en adoptant à l’unanimité un rapport décidant de ne pas lever son immunité parlementaire.

Firstly, an application for annulment of the Parliament’s decision of 1 December 2011 not to defend the applicant’s parliamentary immunity and to reject his application for re-examination of the decision to waive immunity and, secondly, a claim for damages.
D’une part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2011 de ne pas défendre l’immunité parlementaire du requérant et de rejeter sa demande de réexamen de la décision de levée d’immunité et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dr. Zelezný has acknowledged that, when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity had been presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity in the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Dr Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.
M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.

Mr. Guité's lawyer appeared and objected to waiving his client's parliamentary privilege.
L'avocat de M. Guité s'est présenté et s'est opposé à ce qu'on accorde la permission de lever le privilège parlementaire.