Traduction de «waived a debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]
faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]
action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

waive a privilege
relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege
renoncer à un privilège

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

remission of a debt
allégement de la dette

debit balance | balance due | balance of a debt
solde débiteur | solde dû

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

public debt [ government debt | national debt ]
dette publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused.
la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés.

The accounting officer should also have a flexibility in the recovery of payments such as the possibility to offset debts directly, or in exceptional circumstances to waive the requirement of lodging a guarantee to repay a debt, when the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee taking due account of the principle of proportionality.
En outre, le comptable devrait disposer d’une certaine flexibilité dans le recouvrement des paiements, notamment de la possibilité de procéder à la compensation directe des créances ou, dans des circonstances exceptionnelles, de dispenser le débiteur de constituer une garantie couvrant une dette, lorsque celui-ci est désireux et capable d’effectuer le paiement dans le délai supplémentaire, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.
En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

(a)a clear definition of the tasks assigned and the limits thereof, concerning in particular the modification of the tasks entrusted, the waiving of debts, the use of funds reimbursed or unused.
a)la définition claire des tâches confiées et des limites de celles-ci, notamment en ce qui concerne la modification des tâches confiées, la renonciation au recouvrement des créances et l’usage des fonds remboursés ou inutilisés.

10. Stresses that the external debt is a major problem in most of the countries, limiting governments' margin of manoeuvre; calls on the Commission and the Member States to take action, especially within the international financial institutions, possibly by proposing controls on the reinvestment of capital freed by the waiving of debt or lower interest rates, so as to ensure that the real benefits go to the people;
10. souligne que la dette extérieure constitue un problème important dans la majorité des pays en limitant la marge de manœuvre des gouvernements et demande que la Commission et les pays membres agissent, notamment au sein des institutions financières internationales, en envisageant éventuellement des mécanismes de contrôle du réinvestissement des capitaux libérés par l'annulation de la dette ou par la réduction des taux d'intérêts, afin que ce soit effectivement la population qui en tire profit;

80. Congratulates the Commission on its guidelines on the application of the principle of proportionality to the waiving of debt recovery; is pleased that the guidelines introduce clear and transparent procedures for the writing-off of debt in accordance with Parliament's wishes;
80. félicite la Commission pour ses orientations sur l'application du principe de proportionnalité à la renonciation au recouvrement des créances; se félicite du fait que ces orientations introduisent des procédures claires et transparentes pour l'amortissement des dettes, conformément aux souhaits formulés par le Parlement;

IX. Recovery of losses: ensure that there is no laxity or omission in the recovery of funds unduly paid to Member States, companies or individuals; calls for a regular progress report, at least on an annual basis, from the central recovery department, set up in July 2000, indicating, by Directorate-General, all cleared and outstanding recovery requests; urges the Commission to recover irregular payments discovered by the Court of Auditors for the financial year 1999 as soon as possible and in future to launch recovery proceedings within three months of receipt of details of irregularities from the Court; calls for the Commission College to take a formal decision, similar to those taken under the clearance of accounts procedure, for the waiving of debts greater than EUR 1 million; ensure that a “firewall” is introduced so that decisions taken by civil servants are exempt from any political interference;
IX. Recouvrement des pertes: à garantir une absence totale de laxisme ou d'omission dans le recouvrement des crédits indûment attribués à des États membres, à des entreprises ou à des personnes; demande l'établissement par le service central de recouvrement, constitué en juillet 2000, d'un rapport d'étape régulier, au moins annuel, renseignant par direction générale toutes les demandes de recouvrement réglées et en suspens; demande instamment à la Commission de recouvrer les paiements irréguliers - 418 millions d'euros - découverts par la Cour des comptes pour l'exercice 1999, et d'engager à l'avenir des procédures de recouvrement dans les trois mois à compter de la réception de la notification d'irrégularités par la Cour; invite le Collège des membres de la Commission à adopter une décision formelle, similaire à celle qui a été prise dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, pour la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros et à faire en sorte d'introduire un "pare-feu” pour que les décisions prises par des fonctionnaires soient exemptes de toute interférence politique

ensure that the College takes a formal decision in cases involving proportionality for the waiving of debts greater than EUR 1 million or EUR 100 000, if this represents a reduction greater than 25%;
à faire en sorte que le Collège prenne une décision en bonne et due forme s'agissant de la renonciation au recouvrement de créances supérieures à 1 million d'euros ou à 100 000 euros, dès lors que la réduction excéderait ainsi 25%;