Vertaling van "waiver the reduction in an annual allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Waiver of the Reduction in an Annual Allowance
Rénonciation au droit de diminuer une allocation annuelle

Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance (Surplus Employee)
Attestation de l'information de la réduction de l'allocation (employé surplus)

Certification of Waiver of Reduction of Annual Allowance
Attestation de l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same way, the provisions contained in Article 16(5) and (6) of the Visa Code allowing waiver or reduction of the visa fee will continue to apply.
De même, les dispositions prévues à l'article 16, paragraphes 5 et 6 du code des visas autorisant l'exemption ou la réduction des droits de visa resteront applicables.

The proposal for a revised NEC Directive aims to incentivise reductions from shipping, by allowing them to be offset against the reduction obligations for land-based sources for 2025 and 2030.[27]
La proposition de révision de la directive PEN vise à encourager les réductions des émissions du transport maritime en offrant la possibilité de les déduire des obligations de réduction des émissions provenant de sources terrestres pour 2025 et 2030[27].

In order to rebuild the stock, the new ICCAT recovery plan provides for a graduated reduction in the total allowable catch level from 2007 to 2011, restrictions on fishing within certain areas and time periods, a new minimum size for bluefin tuna, measures concerning sport and recreational fishing activities, farming and fishing capacity measures as well as reinforced control measures and the implementation of the ICCAT scheme of joint international inspection to ensure the effectiveness of the recovery plan.
Pour reconstituer les stocks, le nouveau plan de reconstitution de la CICTA prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures (TAC) de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale pour le thon rouge, des mesures concernant la pêche sportive et de loisir, des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, un renforcement des mesures de contrôle et la mise en œuvre du programme d'inspection commune internationale adopté par la CICTA afin d'assurer l'efficacité du plan de reconstitution.

The levelling of payment entitlements should take place during an adequate transition period and within a limited range of reductions in order to allow farmers reasonably to adapt to the changing levels of support.
Il convient que le nivellement des droits au paiement se fasse sur une période transitoire appropriée et que l'ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s'adapter de manière satisfaisante à l'évolution du niveau des aides.

(9.1) Despite subsection (9), if a person has paid an amount of interest or penalty and the Minister waives or reduces that amount under section 173 or 255.1, as the case may be, the Minister shall refund the amount of the waiver or reduction to the person, together with interest on the amount of the waiver or reduction at the prescribed rate for the period beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that section and ending on the day on which the refund is paid.
(9.1) Malgré le paragraphe (9), si une personne a payé une somme — intérêts ou pénalité — que le ministre a réduite, ou à laquelle il a renoncé, en vertu des articles 173 ou 255.1, selon le cas, le ministre rembourse à la personne le montant de la réduction ou de la renonciation, ainsi que les intérêts afférents calculés au taux réglementaire pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de cet article et se terminant le jour où le remboursement est effectué.

(2) In exercising his or her discretion under subsection (1), the Commissioner shall consider whether the public interest in granting the waiver or reduction outweighs the public interest in maintaining the prohibition.
(2) Pour décider si une telle mesure est opportune, le commissaire doit se demander si l’intérêt public serait mieux servi par la réduction ou l’annulation de cette période que par le maintien de celle-ci.

(5) If the Commissioner has granted a waiver or reduction in accordance with this section, the Commissioner shall publish the decision and the reasons in the public registry maintained under section 51.
(5) Lorsque le commissaire accorde une réduction ou une annulation en vertu du présent article, il publie sa décision, et les motifs à l’appui, dans le registre public tenu conformément à l’article 51.

They include: reduction in the maximum available for expenses related to living in the National Capital Region; reduction in the limit allowed under the miscellaneous expenditures account budget for senators; reduction in political officers' budgets; reduction in caucus budgets; reduction in committee budgets; reduction of the contribution to International and Interparliamentary Affairs' budget; a decrease in paper consumption and prudence in spending on material and supplies, repair and maintenance; restraint on travel; savings in telecommunications; reduction in professional services consulting; and reduction in the number of person years through attrition.
Ces mesures englobent une réduction du montant maximal disponible pour couvrir les frais de subsistance dans la région de la capitale nationale et du plafond pour les dépenses diverses des sénateurs; une réduction des budgets des agents politiques, des caucus et des comités; une réduction du budget lié aux affaires internationales et interparlementaires; une réduction de la consommation de papier; la prudence dans les dépenses liées au matériel, aux fournitures, aux réparations et à l'entretien, une réduction des déplacements et des dépenses en matière de télécommunications; une réduction des contrats pour services professionnels et consultation; et l'élimination d'années-personnes au moyen de l'attrition.

As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.
Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.

That means a waiver of restrictions, a waiver of reductions and a window of opportunity to meet the criteria.
Pour cela, il faut accorder une dispense des réductions prévues et créer un créneau permettant de répondre aux critères.