Traduction de «waiving default clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waiving of residence clauses
levée des clauses de résidence

cross-default clause
clause de défaut croisé | clause de manquement réciproque

default clause
clause implicite

cross-default clause
clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

cross-default clause
clause de manquement réciproque | clause d'exigibilité croisée | clause de défaut croisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, it seems that application of penalty clauses and default interests as laid down in the initial contracts was waived or postponed.
En outre, il existe des indications portant à croire que l’application des clauses pénales et des intérêts de retard prévus aux contrats initiaux a été annulée ou reportée.

However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.
Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.