The second point I want to stress is that, in my opinion, the relevant provisions of the NAFTA and international jurisprudence support the conclusion that the Government of Canada has directly or indirectly expropriated the investments of American investors; or it has taken a measure that is tantamount, and I stress the word " tantamount" , to expropriation of such an investment.
J'insiste, ensuite, sur le fait que, d'après moi, les dispositions pertinentes de l'ALÉNA et la jurisprudence internationale portent à conclure que le gouvernement du Canada a, directement ou indirectement, exproprié les investissements d'investisseurs américains; ou a pris une mesure qui équivaut et j'insiste bien sur ce mot qui «équivaut», donc, à l'expropriation de tels investissements.