Traduction de «war crime germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Joyal: Let us take the following hypothesis: let us suppose that Germany requests the extradition of someone in Canada sought for war crimes; in such a case Canada would have to assess the application for extradition on the basis of what constitutes a crime today day rather than the provisions of German law at the time when the alleged crime is supposed to have taken place?
Le sénateur Joyal: J'émets l'hypothèse suivante: à supposer que l'Allemagne demande l'extradition d'une personne qui serait au Canada et qui serait, selon le demandeur, recherché pour des crimes de guerre, le Canada devrait apprécier la demande d'extradition sur la base de ce que constitue un crime aujourd'hui et non pas sur ce qu'était l'état du droit allemand au moment où on allègue que le crime aurait été commis?

Both Mr. Matas and Mr. Silverstone talked about the war crimes issue as universal, and not just involving Nazi Germany.
M. Matas et M. Silverstone ont dit que la question des crimes de guerre était universelle, et n'impliquait pas seulement l'Allemagne nazie.

It involved the question of whether Canadian citizens have the right not to be extradited to Germany for a war crime case.
Il s'agissait de savoir si un citoyen canadien peut se soustraire à une demande d'extradition vers l'Allemagne dans une affaire de crime de guerre.

I will research that for you and contact you regarding the comparable legislation related to war crimes and crimes against humanity in the U.K., Germany, France and the U.S.
Je ferai une recherche comparative sur les lois en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité telles qu'elles sont appliquées au Royaume-Uni, en Allemagne, en France et aux États-Unis et je vous en ferai part.

After the war, faced with the horror of the crime that had been committed by Germany, governments the world over agreed to incorporate into international law the crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. These crimes have no equivalent in terms of their gravity.
À la suite de la guerre, et devant l'horreur du crime qui avait été commis par l'État allemand, les gouvernements du monde entier se sont mis d'accord pour faire entrer dans le droit international les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ces crimes qui n'ont pas d'équivalent en termes de gravité.

As far as the crimes committed in the Stalinist past of the USSR are concerned, instead of distancing themselves with proper condemnation of gross crimes against humanity, war crimes and other wrongdoings, Russia’s ruling elite is not following the good example of denazified Germany.
Dès qu’il est question des crimes commis dans le passé par l'URSS stalinienne, au lieu de prendre ses distances et de condamner comme il se doit les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et autres méfaits, l’élite dominante russe refuse de suivre l'exemple de l'Allemagne dénazifiée.

In Romania, the collaborator with Nazi Germany, Prime Minister Ion Antonescu, was acquitted on charges of war crimes.
En Roumanie, le premier ministre Ion Antonescu, qui avait collaboré avec l’Allemagne nazie, a été acquitté d’accusations de crimes de guerre.

The judicial authorities of Romania have acquitted 'Prime Minster' Ion Antonescu, leader of the fascist Iron Guard and collaborator with Nazi Germany during World War II, together with 19 other members of the 'government', of charges of war crimes.
Les autorités judiciaires de Roumanie ont lavé le «président» Ion Antonescu, dirigeant de l’organisation fasciste de la Garde de Fer et collaborateur de l’Allemagne nazie au cours de la deuxième guerre mondiale, ainsi que dix-neuf autres membres du «gouvernement» d’alors, de l’accusation de crimes de guerre.

The judicial authorities of Romania have acquitted 'Prime Minster' Ion Antonescu, leader of the fascist Iron Guard and collaborator with Nazi Germany during World War II, together with 19 other members of the 'government', of charges of war crimes.
Les autorités judiciaires de Roumanie ont lavé le "président" Ion Antonescu, dirigeant de l'organisation fasciste de la Garde de Fer et collaborateur de l'Allemagne nazie au cours de la deuxième guerre mondiale, ainsi que dix-neuf autres membres du "gouvernement" d'alors, de l'accusation de crimes de guerre.

In its final judgment, the Tribunal specifically ruled that certain looting conducted after September 1, 1939 was a crime against humanity (The panel did not excuse looting from Jews before that date, finding only that it was not a war crime. Germany itself recognised the earlier looting as illegal in various post-war treaties). Numerous post-war treaties also recognised that States had a duty to recover looted property, notwithstanding transfers to seemingly innocent purchasers, and a duty to care for and maintain that property pending return to the nation of origin.
Dans son jugement final, le Tribunal spécifiait que certains actes de pillage commis après le 1 septembre 1939 constituaient un crime contre l'humanité (Les juges n'ont pas excusé le pillage de biens appartenant à des Juifs commis avant cette date, mais uniquement estimé qu'il ne s'agissait pas de crimes de guerre. L'Allemagne elle-même a reconnu les pillages antérieurs pour illégaux dans plusieurs traités signés après la guerre.) De nombreux traités datant de l'après-guerre reconnaissaient également que les États avaient le devoir de récupérer les biens pillés, même si ceux-ci avaient été acquis par des acheteurs apparemment innocents, ainsi que le devoir de veiller à ce que les biens faisant l'objet d'un statut incertain soient restitués à leur pays d'origine.