Traduction de «war crimes must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Stresses that all individuals responsible for crimes such as genocide, crimes against humanity and war crimes must be brought before the International Court of Justice, as laid down in the Rome Statute and in line with existing international law;
3. souligne que tous les personnes responsables de crimes comme les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre doivent être traduites devant la Cour internationale de justice, ainsi que le prévoit le statut de Rome et conformément au droit international en vigueur;

War crimes must be investigated and prosecuted where indicated by the International Criminal Tribunal.
Le Tribunal pénal international doit enquêter sur les crimes de guerre et intenter des poursuites.

F. whereas the perpetrators of war crimes must not be allowed to escape justice; whereas the end of impunity for war crimes is a basic requirement to enable Bosnia and Herzegovina to achieve public confidence in its justice system;
F. considérant que les auteurs de crimes de guerre ne doivent pas pouvoir échapper à la justice; qu'il est fondamental de mettre fin à l'impunité pour crimes de guerres afin que l'opinion publique ait confiance dans l'appareil judiciaire de la Bosnie-Herzégovine;

First, the mandate of the court to deal with war crimes must extend to conflicts within states.
D'abord, son mandat en matière de crimes de guerre doit englober les conflits à l'intérieur des États.

6. Expresses its deepest concern at the continued widespread violations of human rights by regime forces and several rebel groups in Syria; recalls that all those responsible for crimes against humanity and war crimes must be brought to justice; continues supporting, in this context, the work of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, established by the UN Human Rights Council, and reiterates its call for the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation;
6. fait part de sa profonde inquiétude concernant les violations multiples des droits de l'homme commises par les forces du régime et par plusieurs groupes rebelles en Syrie; rappelle que tous les responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre doivent être traduits en justice; continuer d'encourager, dans ce contexte, les travaux de la commission d'enquête internationale et indépendante sur la situation en République arabe syrienne, mise en place par le conseil des droits de l'homme des Nations unies afin de porter les événements en Syrie devant la Cour pénale internationale en vue d'une enquête officielle;

The EU recalls that all those responsible for crimes against humanity and war crimes must be held accountable.
L'UE rappelle que tous les responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre doivent rendre compte de leurs actes.

(1.2) Notwithstanding section 746.1 of the Criminal Code, subsection 226.1(2) of the National Defence Act and subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, in the circumstances described in subsection 120.2(2), the portion of the sentence of an offender described in subsection 746.1(3) of the Criminal Code or to whom that subsection applies pursuant to subsection 226.1(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act that must be served before the offender may be released on day parole is the longer of
(1.2) Par dérogation à l’article 746.1 du Code criminel, au paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans les cas visés au paragraphe 120.2(2), le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la semi-liberté est la période qui se termine, dans le cas d’un délinquant visé au paragraphe 746.1(3) du Code criminel ou auquel ce paragraphe s’applique aux termes du paragraphe 226.1(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, au dernier cinquième du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle ou, si elle est supérieure, la période qui se termine trois ans avant l’admissibilité à la libération conditionnelle totale déterminée conformément au paragraphe 120.2(2).

M. whereas genocide, crimes against humanity and war crimes must not be allowed to go unpunished and whereas the treatment of the case of President al-Bashir sets an important precedent in efforts to combat the impunity of serving Heads of State,
M. considérant que les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis et que la manière dont le cas du Président al-Bachir est traité constitue un précédent crucial dans la lutte contre l'impunité des chefs d'États en exercice,

Effective investigation and, as appropriate, prosection of genocide, crimes against humanity and war crimes must be ensured without interference with the jurisdiction of the International Criminal Court.
Les enquêtes et, si besoin est, les poursuites pénales effectives des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre doivent être effectuées sans ingérence dans les compétences de la Cour pénale internationale.

Our government cannot on the one hand say that there must be responsibility for crimes against humanity and war crimes and that it must be universal, yet when there are attempts made to ensure that those universal principles apply within the context of the situation, the war and bombings which took place in the former Yugoslavia, our government cannot say that that jurisdiction does not apply to us.
En effet, notre gouvernement ne peut pas soutenir d'une part qu'il doit exister une responsabilité pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et que cette responsabilité doit être universelle, mais, d'autre part, quand on cherche à faire en sorte que ces principes universels s'appliquent dans le contexte de la situation, c'est-à-dire à la guerre et aux bombardements qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie, notre gouvernement ne peut pas dire non plus que cette juridiction ne s'applique pas à nous.