Vertaling van "war criminality against ariel sharon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Bill C-16 is amended as we propose to include reasonable grounds to believe that the person committed a war crime or crime against humanity as a ground of revocation, then revocation proceedings against a suspected war criminal or criminal against humanity should not retry the criminal case.
Si le projet de loi C-16 est amendé comme nous le proposons de façon à prévoir la prise en compte de l'existence de motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité comme motif de révocation, les poursuites en révocation contre une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité répéteraient exactement les poursuites pénales.

A person who has obtained permanent residence can have that permanent residence status removed if there are reasonable grounds to believe that the person is a war criminal or criminal against humanity and the person was granted landing subsequent to the coming into force of the prohibition on admission of war criminals and criminals against humanity.
Il est possible de priver une personne du statut de résident permanent lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et qu'on lui a accordé le droit d'établissement après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'admettre des personnes qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Nazi war criminals and criminals against humanity who obtained permanent residence in Canada earlier cannot be removed because they are war criminals or criminals against humanity.
Les ex-nazis qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et obtenu la résidence permanente au Canada avant cette date ne peuvent être expulsés parce qu'ils ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

There was an extensive investigation of allegations of war criminality against Ariel Sharon, headed by the President of the Supreme Court of Israel, and he was exonerated from all legal responsibility.
Des enquêtes minutieuses ont été faites sous la direction du président de la Cour suprême d'Israël au sujet des allégations de cette nature portées contre Ariel Sharon, et il a été exonéré de toute responsabilité légale.

EUROVOC descriptor: criminal procedure war crime crime against humanity judicial inquiry judicial cooperation in criminal matters in the EU legal process information transfer
Descripteur EUROVOC: procédure pénale crime de guerre crime contre l'humanité enquête judiciaire coopération judiciaire pénale (UE) poursuite judiciaire échange d'information

whereas the Rome Statute of the International Criminal Court defines attacks against humanitarian workers as a war crime; whereas it also stresses that intentionally directing attacks against buildings dedicated to religion, education, art, science or charitable purposes, or historic monuments, constitutes a war crime.
considérant que, selon la définition du statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques contre le personnel humanitaire sont des crimes de guerre; que le statut de Rome souligne aussi que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, ou des monuments historiques, constitue un crime de guerre.

The Framework Decision obliges Member States to criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of crimes against peace, war crimes and crimes against humanity committed by major war criminals of the European Axis countries.
Conformément à la décision-cadre, les États membres sont tenus de pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par des grands criminels des Puissances européennes de l'Axe.

continue to support and promote Union and Member States’ activity against impunity and fight against crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes; in that context, promote cooperation between the Member States, third countries and the international tribunals in this field, and in particular the International Criminal Court (ICC), and develop exchange of judicial information and best practices in relation to the prosecution of such crimes through the European Network of Contact Points in respect of persons responsible for crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes.
à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

publicly condoning, denying or grossly trivialising crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Statute of the International Criminal Court, directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin when the conduct is carried out in a manner likely to incite to violence or hatred against such a group or a member of such a group.
l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

Today, for instance, I received in my e-mail a call that was being circulated widely to ask the government to ban Ariel Sharon, the Prime Minister of Israel, from Canada and prosecute him as a war criminal.
Aujourd'hui, par exemple, j'ai reçu dans mon courriel un message largement diffusé appelant le gouvernement du Canada à bannir Ariel Sharon, le premier ministre d'Israël, et à le poursuivre comme criminel de guerre.