Vertaling van "war veterans allowance benefit delivery system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

War Veterans Allowance Benefit Delivery System
Système de distribution des prestations - Allocations aux anciens combattants

Benefit Delivery System/Veterans Services [ BDS/VS | Veterans Services/Benefit Delivery System ]
Système de distribution des prestations/Services aux anciens combattants

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) any benefit that, immediately before the coming into force of section 36, was payable under subsection 57(1) of the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act continues to be payable under the War Veterans Allowance Act as amended by this Act, and any application for such a benefit that had not been adjudicated before the coming into force of section 36 shall be continued and adjudicated under the War Veterans Allowance Act as amended by this Act.
d) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 36, était à payer sous le régime du paragraphe 57(1) de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils le demeure sous celui de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cette dernière loi.

The purpose of the bill is to amend the War Veterans Allowance Act to restore access to war veterans allowance benefits to allied veterans who did not reside in Canada when they began serving with an allied force or at an any during their service or who resided outside of Canada for any time after 1996.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les allocations aux anciens combattants afin que les anciens combattants alliés qui ne résidaient pas au Canada lorsqu'ils ont commencé à servir une force alliée ou à tout moment au cours de leur service, ou encore qui résidaient à l'extérieur du Canada à tout moment après février 1996, puissent de nouveau bénéficier de paiements d'allocations aux anciens combattants.

25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;
25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;

This amendment clarifies that a member of the forces, with respect to the First or Second World War, must have enlisted, served, and been discharged from that service to be eligible for the WVA or War Veterans Allowance benefits.
Cette modification précise que, à l'égard de la Première et de la Seconde Guerres mondiales, un membre des Forces canadiennes doit avoir été enrôlé dans les Forces canadiennes, avoir servi et avoir été libéré du service pour être admissible aux allocations aux anciens combattants.

Canadian War Veterans Allowance benefits are not limited to Canadian citizens or to the person who served in the Canadian military.
Les allocations aux anciens combattants ne se limitent pas aux citoyens canadiens ou aux personnes qui ont servi dans l'armée canadienne.

Be it an attack on the integrity of the person; be it women's exclusion from society's benefits through systematic lack of access to school and education; be it a lack of political rights where women are not allowed to vote, to drive cars or to accede to certain positions; be it war and finally discrimination as an outflow of the economic system - in each of the cases the state violates its obligation to protect women according to the two International Covenants of Human Rights, Humanitarian Law and other International Conventions.
Qu'il s'agisse d'une attaque sur l'intégrité de la personne, de l'exclusion des femmes des avantages sociaux en raison de l'absence systématique d'accès à la scolarité et à l'éducation, d'une absence de droits politiques lorsque les femmes n'ont pas le droit de voter, de conduire des voitures ou d'accéder à certaines positions, de la guerre et, en fin de compte, de la discrimination comme conséquence du système économique – dans chacun de ces cas, l'État ne respecte pas son obligation de protéger les femmes conformément aux deux conventions internationales des droits de l'homme, du droit humanitaire et d'autres conventions internationales.

All payments of allowance or other benefits under the Pension Act or the War Veterans Allowance Act in respect of a merchant navy veteran of World War I or World War II or a Canadian merchant navy veteran of the Korean War are payable for a period beginning on the day on which that veteran would have otherwise first become entitled to the payment if the provisions of this Act had been in force on the date of commencement of World War I, World War II or the Korean War, as the case may be.
Que les allocations ou autres avantages payés en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les allocations aux anciens combattants à l'égard de tout ancien combattant canadien de la marine marchande de la guerre de Corée sont payables pour la période commençant le jour où l'ancien combattant aurait par ailleurs eu droit au paiement si les dispositions de la présente loi avaient été en vigueur le jour où a débuté la Première ou la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, selon le cas.