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Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «warnings from commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, in spite of warnings from the opposition, the Prime Minister appointed Daniel Therrien as Privacy Commissioner.

Monsieur le Président, malgré les avertissements de l'opposition, le premier ministre a nommé Daniel Therrien commissaire à la protection de la vie privée.


Mr. Speaker, under the Conservatives' rigged elections act, the Chief Electoral Officer would be banned from warning the public about election fraud and voter suppression, but the commissioner of elections would actually have to warn suspects under investigation.

Monsieur le Président, aux termes de la loi conservatrice sur le trucage des élections, il sera interdit au directeur général des élections d'informer le public des cas de fraude électorale et d'entrave à l'exercice du droit de vote, mais le commissaire aux élections, de son côté, sera dans l'obligation d'informer les suspects qui font l'objet d'une enquête.


The warnings from Commissioner Verheugen intended for a number of candidate countries, the decision of the Commission to publish a Comprehensive Monitoring Report six months before accession, the peer review of new and old Member States proposed by the Liberal Group in the area of human rights, corruption, administrative capacity and independent financial control (Malmström/Maaten amendment), the capability of the Commission to take measures directly for a further number of years against disruption of the internal market (the safeguard clauses) and also the Mulder initiative report on the reform of the approval of agricultural expenditure are therefore of ov ...[+++]

Les avertissements du commissaire Verheugen à l'adresse de plusieurs pays candidats, la décision de la Commission de publier un Comprehensive Monitoring Report six mois avant l'adhésion, la suggestion du groupe libéral d'un examen par les pairs des États membres nouveaux et anciens sur le plan des droits de l'homme, de la corruption, de la capacité administrative et du contrôle financier indépendant (amendement Malmström/Maaten) et la possibilité pour la Commission de continuer pendant plusieurs années à prendre directement des mesures contre les distorsions du marché intérieur (clauses de sauvegarde), ainsi que le rapport d'initiative d ...[+++]


I would remind the Commissioner that I have for years been warning the Commission, suggesting alternative procedures such as transporting Airbus wings by airship, and at no time has any help been forthcoming from the Commission.

Cela fait des années que je préviens la Commission, Monsieur le Commissaire, qui ne m’a jamais aidé au sujet des alternatives que je proposais, notamment pour transporter les ailes d’Airbus par dirigeable.


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The Commissioner told the Committee that her review of these few selected programs, designed to reduce GHG emissions from the transportation sector, should serve as “. an early warning to the federal government. It needs to improve how it sets performance targets, measures them, and reports on them to Canadians”.

La commissaire a déclaré au Comité que les résultats de sa vérification de quelques programmes sélectionnés, conçus dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites par le secteur du transport routier, « .sonnent l’alarme, avant qu’il ne soit trop tard, au sein du gouvernement fédéral, qui doit améliorer la façon dont il fixe ses objectifs de rendement, qu’il les mesure et qu’il communique l’information sur les initiatives axées sur les changements climatiques».


For example, the decision to establish a mechanism for information flows between the auditors in each Directorate General and the internal Audit Service, the desire to establish and give structure to each Commissioner’s responsibilities, to protect whistle-blowers from potential reprisals and a review of the early warning system – also known as the blacklist – to prevent companies that have behaved fraudulently or inefficiently in ...[+++]

Je pense notamment à la décision d’instaurer un mécanisme de gestion des flux d’information entre les auditeurs de chaque direction générale et le service d’audit interne, à la volonté de définir et de structurer les responsabilités de chaque commissaire, au désir de protéger les dénonciateurs contre d’éventuelles représailles et de revoir le système d’alerte précoce - appelé également liste noire - afin d’empêcher que les entreprises ayant eu un comportement malhonnête ou inefficace à l’égard de la Commission ne puissent plus bénéficier d’autres contrats et subventions.


(FR) Mr President, Commissioner, Mr President of the Court of Auditors, ladies and gentlemen, this new report from the Court of Auditors which we have just received is of interest to the Committee on Budgetary Control because it makes a number of points concerning the problems of managing the Community budget, while at the same time warning us against the narrow interpretations that could be extracted from the crude exploitation ...[+++]

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, chers collègues, ce nouveau rapport de la Cour des comptes qui vient de nous être transmis présente l'intérêt, pour la commission du contrôle budgétaire, de faire plusieurs constats concernant les problèmes de la gestion du budget communautaire, tout en nous mettant en garde contre les interprétations restrictives que nous pourrions tirer de l'exploitation brute de certaines données.


This does not rule out the Commission's bearing responsibility in relation to the adoption of the decision of 11 June 1996: the recitals concerned declare that gelatin produced by the methods mentioned presented no health risk, thus flying in the face of the scientific reports counselling prudence and the warnings of other DG VI officials (see the note of 7 May 1996 from Mr Mansito to Mr Legras - Annex 38; this was sent only one day before the full Commissioners' meeting ...[+++]

Tout cela n'exclut pas la responsabilité de la Commission, qui a adopté la décision du 11 juin 1996, dans laquelle elle affirme dans l'un des considérants que la gélatine produite selon ces méthodes est sûre, et ce, en dépit des avis des scientifiques qui appelaient à la prudence et des mises en garde d'autres fonctionnaires de la DG VI, comme l'illustre la note adressée le 7 mai 1996 par M. Mansito à M. Legras (annexe 38), soit un jour exactement avant la réunion du Collège des commissaires du 8 mai 1996, pour l'avertir que la plupart des avis scientifiques étaient défavorables à la levée de l'embargo.


Warnings come regularly from spokespersons for these communities and the Commissioner of Official Languages.

Des cris d'alarme sont lancés régulièrement par les porte-parole de ces communautés et par le commissaire aux langues officielles.


There is an international campaign of mass surveillance building on warnings from a previous Privacy Commissioner that intrusions on privacy have become systemic.

Une campagne internationale au sujet de la surveillance des foules a été lancée à la suite des avertissements d'un commissaire à la protection de la vie privée antérieur, d'après lesquels les intrusions dans la vie privée sont devenues systémiques.




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Date index: 2022-07-07
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