Traduction de «warrant arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawful arrest [ arrest by warrant | warrant arrest ]
arrestation légale [ arrestation licite ]

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant for arrest | warrant of arrest | Writ of arrest | writ of capias
mandat d'arrêt | ordonnance de prise de corps

distress warrant | warrant of arrest | warrant of distress
mandat de saisie | mandat de saisie-gagerie

European arrest warrant [ European warrant ]
mandat d'arrêt européen

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (arrest without warrant)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (arrestation sans mandat)

arrest warrant with a view to extradition
mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest
arrestation

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Chaput: Here is my question. Is a citizen who, without a warrant, arrests the person they find committing an offence really protected if the case goes to court?
Le sénateur Chaput: Ma question est la suivante: le citoyen qui, sans mandat, peut arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction est-il vraiment protégé s'il y avait un cas de poursuite?

An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a permanent resident or a protected person.
L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas un résident permanent ou une personne protégée.

Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2303_2 - EN // Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings
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Right to access a lawyer in criminal and European warrant arrest proceedings
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

In 2007, the Supreme Court of Canada made general comments about arrest without warrant, arrest based on a ministerial order, or automatic detention without a warrant under former section 82 of the IRPA.
En 2007, la Cour suprême du Canada a fait, dans le contexte des certificats de sécurité délivrés à l’égard d’un résident permanent, des observations générales au sujet de l’arrestation sans mandat, de l’arrestation fondée sur un arrêté du Ministre ou de la détention automatique sous le régime de l’ancien article 82 de la LIPR.

The Supreme Court of Canada has recently made general comments about arrest without warrant, arrest based on a ministerial order, or automatic detention without a warrant under former section 82 of IRPA.
La Cour suprême du Canada a formulé récemment des commentaires généraux au sujet de l’arrestation sans mandat, de l’arrestation fondée sur un arrêté du Ministre ou de la détention automatique sous le régime de l’ancien article 82 de la LIPR.

(2) An officer may, without a warrant, arrest and detain a foreign national, other than a permanent resident or a protected person,
(2) L'agent peut, sans mandat, arrêter et détenir l'étranger qui n'est pas un résident permanent ou une personne protégée dans les cas suivants: