New clause 21(1) states that if an inspector obtains a warrant authorizing entry into a place where a consumer product is manufactured, packaged, stored for sale, advertised, sold, labelled, tested or transported, the inspector must not use force in executing a warrant unless he or she is accompanied by a peace officer and the use of force is authorized in the warrant.
Selon ce nouveau paragraphe, si un inspecteur obtient un mandat l’autorisant à procéder à la visite d’un lieu où se fait la fabrication, l’emballage, l’entreposage en vue de la vente, la publicité, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport d’un produit de consommation, il ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat, sauf s’il est accompagné d’un agent de la paix et si le mandat en autorise l’usage.