Traduction de «warrant provisions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is under the general warrant provisions, which you are aware of and which you use now to do anything you wish to do that you do not have authorization to do under any other act of Parliament.
Cela fait partie des dispositions générales en matière de mandat, que vous connaissez et que vous utilisez pour faire les choses qui ne sont pas autorisées par une autre loi fédérale.

74. Any justice of the peace may grant to any collector or other officer, or any person acting under or by direction of a collector, on affidavit made before him, stating reasonable grounds to the satisfaction of the justice for the issuing thereof, a search warrant under which the collector, officer or person may, at any hour between sunrise and sunset, enter into and search any house, building or place mentioned in the search warrant as being one in which it has been made to appear by affidavit that there is reasonable cause to suppose that an unlicensed still, worm, mash-tub, cooler, fermenting-tun, press, cutting-knife, mill or other vessel or implement is unlawfully in use or possession, or in respect of which the provisions of this Act are otherwise contravened.
74. Tout juge de paix peut décerner, à un receveur, à un autre préposé ou à toute autre personne qui agit sous la direction ou d’après les ordres d’un receveur, sur affidavit souscrit devant lui et énonçant des raisons suffisantes, à la satisfaction de ce juge de paix, pour l’émettre, un mandat de perquisition en vertu duquel ce receveur, ce préposé ou cette personne peut, entre le lever et le coucher du soleil, pénétrer et faire des perquisitions dans une maison, un bâtiment ou un lieu mentionné dans le mandat de perquisition comme étant un endroit où, d’après l’affidavit, il y a raisonnablement lieu de supposer qu’un alambic, un serpentin, une cuve-matière, un réfrigérateur, un tonneau à fermentation, une presse, un hachoir, un moulin ou un autre vaisseau ou instrument que n’autorise pas une licence est illégalement en usage ou possession, ou à l’égard desquels il est autrement contrevenu à la présente loi.

As you are aware, we passed that law, and prior to that, the Narcotics Act, which contained special provisions that are beyond search warrants for which you are being given authorization here, 487 warrants and 492.2 warrants.
Comme vous le savez, nous avons adopté cette loi et avant elle, la Loi sur les stupéfiants, qui contenait des dispositions spéciales qui allaient au-delà des mandats de perquisition qui sont autorisés ici, les mandats des articles 487 et 492.2.

In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities' action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.
En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l'étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l'accès aux prix, les tailles auxquelles ou en-dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l'AEMF, de l'ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu'il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union , les compétences de l'AEMF en matière de gestion de position, l'extension de la période de transition au titre de l'article 35(5) du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l'exclusion des produits dérivés cotés du champ d'application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.

For example, the reality is that search warrant provisions, which are already contained in the Criminal Code, are an extremely important tool in the investigation of crime.
Par exemple, dans les faits, les dispositions sur les mandats de perquisition, déjà incluses dans le Code criminel, sont des outils extrêmement importants pour les enquêtes criminelles.

It is noted in this connection that in his Opinion of 12 September 2006 in Case C-303/05 Advocaten voor de Wereld v. Leden van de Ministerraad, Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer considered that the framework decision on the European arrest warrant was a harmonising provision on the ground that "Arrest warrants are well established under the criminal procedure laws of the Member State and, in certain circumstances, subject to specified conditions, the Framework Decision affords them cross-border effect, an objective which requires approximation of the relevant national rules" (para. 49).
Il convient de noter à cet égard que, dans l'affaire C-303/05 Advocaten voor de Wereld contre Leden van de Ministerraad, l'avocat général Ruiz-Jarbo Colomer considère dans ses conclusions du 12 septembre 2006 que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen constitue une disposition d'harmonisation au motif que "les mandats d'arrêt s'inscrivent dans la tradition des codes de procédure pénale nationaux et la décision-cadre les dote, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'effets opérant au-delà des frontières, mais exige à cette fin qu'il y ait concordance entre les régimes nationaux" (point 49).

(.) 2a Any reference in this Decision to provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States shall be construed as including the corresponding provisions of Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
(...) 2 bis. Toute référence, dans la présente décision, à des dispositions de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est réputée inclure les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.

2a Any reference in this Decision to provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States shall be construed as including the corresponding provisions of Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.
2 bis. Toute référence, dans la présente décision, à des dispositions de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres est réputée inclure les dispositions correspondantes des accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne aux fins de la remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du système d'information Schengen.