Traduction de «warrant scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DNA warrant scheme legislation
disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

equity warrant | stock purchase warrant | stock warrant | warrant
bon d'option | certificat d'option | droit de souscription | warrant

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]
mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

stock warrant | equity warrant | share purchase warrant | stock purchase warrant | subscription warrant | warrant
bon de souscription d'actions | warrant | BSA

warrant | stock warrant | equity warrant | subscription warrant | stock purchase warrant | share purchase warrant
certificat d'option | warrant | bon de souscription

stock purchase warrant [ subscription warrant | warrant | equity warrant | share purchase warrant | stock warrant ]
bon de souscription d'actions [ bon de souscription | warrant ]

bond warrant | debt warrant | warrant
bon de souscription d'obligations | warrant | BSO

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a change, we suggest, will simplify the warrant scheme, avoid conflicting interpretations and unnecessary litigation, remove an unnecessary impediment to the utilization of the warrant scheme, and add consistency in legislative approaches, such as with the bodily impression warrant scheme in section 487.091 of the Criminal Code.
À notre avis, un tel changement simplifiera l'émission du mandat, évitera des interprétations contradictoires et des litiges inutiles, supprimera un obstacle inutile à l'utilisation du mandat et donnera plus d'uniformité à l'approche du législateur, comme celle que l'on trouve à l'article 487.091 du Code criminel qui fait état du mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles.

The designated offences are identical in the warrant scheme and in the data bank scheme.
Les infractions désignées sont les mêmes dans le régime des mandats que dans celui de la banque de données.

Mr. Zigayer: When we designed the warrant scheme, as well as the data bank scheme, we did not make it applicable to every offence in the Criminal Code.
M. Zigayer: Quand nous avons conçu les dispositions nécessaires à la délivrance d'un mandat, et à la constitution de la banque, nous n'avons pas pensé que cela viserait toutes les infractions prévues au Code criminel.

(a) is achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing;
(a) atteint ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de déterminer la nouvelle période d'investissement, en veillant à la continuité de l'investissement et à un financement approprié;

If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.
Si le rapport conclut que l'EFSI n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l'EFSI, tout en préservant la garantie de l'Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

(b) is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to addressing the flaws identified, setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing;
(b) n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d'investissement, en veillant à la continuité de l'investissement et à un financement approprié;

If the report concludes that maintaining a scheme for supporting investments is warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to the European Parliament and to the Council to amend this Regulation, in particular with a view to setting a new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
Si le rapport conclut que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d'investissement, d'assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement.

That report should specify whether the EFSI is achieving its objectives and whether a dedicated scheme supporting investment in the Union is warranted.
Ce rapport devrait préciser si l'EFSI atteint ses objectifs et si un régime destiné à soutenir l'investissement dans l'Union est justifié.

Mr. Michael Zigayer: I think there's a danger that two schemes are being confused, the DNA warrant scheme and the DNA data bank scheme.
M. Michael Zigayer: Je crois qu’il y a un danger de confusion entre deux interventions, l’émission d’un mandat pour prélèvement d'une empreinte génétique et la constitution d’une banque de données génétiques.

[English] As the DNA data bank scheme is based on the same designated offences as the DNA warrants scheme and has many of the same safeguards, Regina v. S.A.B. provides strong support for the constitutionality of the data bank legislation.
[Traduction] Comme la banque de données génétiques se fonde sur les mêmes infractions désignées que les mandats ADN et offre à peu près les mêmes protections, la décision rendue dans l'affaire R. c. S.A.B. vient renforcer la constitutionnalité de la loi concernant la banque de données génétiques.