Traduction de «warrant to obtain blood sample » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Warrant to Obtain Blood Sample
Mandat pour l'obtention d'échantillon de sang

Information for Warrant to Obtain Blood Sample
Dénonciation en vue d'obtenir un mandat pour échantillon de sang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presumably, given the numerical section this appears under, with warrants to obtain blood samples, all of the provisions that pertain to the defence counsel's right to request a vial of breath similarly attach to their right to request to see, and have tested independently, this blood sample.
Étant donné l'article où cette disposition se trouve, là où il est question de mandat autorisant le prélèvement d'échantillons de sang, toutes les dispositions relatives au droit qu'a l'avocat de la défense de demander une fiole de l'haleine analysée lui confèrent probablement le droit également de demander à obtenir l'échantillon de sang et à en faire faire une analyse indépendante.

But as you've also heard, it's highly unlikely that in such a short period of time it will be possible to arrange a judicial hearing, obtain a warrant, draw a blood sample from the source person if the warrant is obtained, and then receive test results.
Mais vous avez entendu également que les chances de pouvoir obtenir une audience, un mandat et un échantillon de sang de la personne qui pourrait être une source d'infection, puis d'obtenir le résultat d'un test de laboratoire dans des délais si courts, sont à peu près nulles.

The other provision will permit the police to get a warrant to obtain a sample of blood when a person is suspected of impaired driving caused by drug impairment rather than alcohol impairment.
L'autre autorise les policiers à obtenir un mandat pour le prélèvement d'un échantillon de sang sur une personne soupçonnée de conduire sous l'influence de la drogue et non de l'alcool.

Section 487. 1 of the Criminal Code sets out the different procedural rules for telewarrants that must be followed depending on the means of telecommunication used to apply for a search warrant under section 487 or a warrant to obtain blood samples under section 256.
L’article 487.1 du Code criminel expose les différentes règles de procédure à suivre, selon le moyen de télécommunication, pour la délivrance d’un mandat de perquisition visé à l’article 487 ou d’un mandat autorisant le prélèvement d’échantillons de sang, prévu à l’article 256.

Section 256, if I'm not mistaken, is to obtain a warrant to obtain blood samples where there are reasonable grounds to believe the person has, within the preceding four hours, committed an offence under section 253 and the person was involved in an accident resulting in the death of another person or in bodily harm to himself or herself or to any other person.
Si je ne m'abuse, l'article 256 permet l'obtention d'un mandat pour le prélèvement d'échantillons de sang quand on a des motifs raisonnables de croire que la personne, dans les quatre heures précédentes, a commis une infraction aux termes de l'article 253 et qu'elle a été impliquée dans un accident ayant causé la mort d'une autre personne ou des lésions corporelles à elle-même ou à un tiers.

(a)In the case of living donors (except allogeneic bone marrow stem-cell and peripheral blood stem-cell donors, for practical reasons), blood samples must be obtained at the time of donation or, if not possible, within seven days post donation (this is the ‘donation sample’).
a)Dans le cas de donneurs vivants (à l’exception des donneurs de cellules souches de moelle osseuse et de cellules souches de sang périphérique à usage allogénique, pour des raisons pratiques), les échantillons de sang doivent être prélevés au moment du don ou, si ce n’est pas possible, dans les sept jours qui suivent le don (il s'agit de «l'échantillon prélevé au moment du don»).

In the case of living donors (except allogeneic bone marrow stem-cell and peripheral blood stem-cell donors, for practical reasons), blood samples must be obtained at the time of donation or, if not possible, within seven days post donation (this is the ‘donation sample’).
Dans le cas de donneurs vivants (à l’exception des donneurs de cellules souches de moelle osseuse et de cellules souches de sang périphérique à usage allogénique, pour des raisons pratiques), les échantillons de sang doivent être prélevés au moment du don ou, si ce n’est pas possible, dans les sept jours qui suivent le don (il s'agit de «l'échantillon prélevé au moment du don»).

For further partner donations by the same donor, further blood samples must be obtained according to national legislation, but no later than 24 months from the previous sampling.
Pour d’autres dons entre partenaires provenant du même donneur, de nouveaux échantillons de sang doivent être prélevés conformément à la législation nationale, mais dans un délai maximal de 24 mois à compter du dernier prélèvement.

In the case of a deceased donor, blood samples must have been obtained just prior to death or, if not possible, the time of sampling must be as soon as possible after death and in any case within 24 hours after death.
Dans le cas d’un donneur décédé, les échantillons de sang doivent avoir été prélevés juste avant le décès ou, si ce n’est pas possible, le prélèvement doit être effectué dans les plus brefs délais après le décès et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant le décès.

For donations other than by partners, blood samples must be obtained at the time of each donation.
Pour les dons autres que les dons entre partenaires, les échantillons de sang doivent être prélevés lors de chaque don.