Traduction de «warrant unless they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

warranted free from average unless general
garanti FAP sauf | garanti franc d'avarie particulière sauf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Hannem: No, the Criminal Code provisions for the police do not allow the police to engage in an arrest without a warrant unless they are catching the person in the act or they have somebody there who has detained them.
Mme Hannem : Non, les dispositions du Code criminel relatives aux policiers ne permettent pas à ceux-ci de procéder à une arrestation sans mandat à moins qu'ils ne prennent la personne en question en flagrant délit ou que celle-ci soit détenue.

Ms. Hannem: No, the Criminal Code provisions for the police do not allow the police to engage in an arrest without a warrant unless they are catching the person in the act or they have somebody there who has detained them.
Mme Hannem: Non, les dispositions du Code criminel relatives aux policiers ne permettent pas à ceux-ci de procéder à une arrestation sans mandat à moins qu’ils ne prennent la personne en question en flagrant délit ou que celle-ci soit détenue.

In this country, we don't often return people to the province that issued the warrant, unless they're very serious crimes.
Nous ne renvoyons pas souvent les délinquants dans la province qui a émis le mandat, à moins qu'il s'agisse de crimes très graves.

They cannot take those documents without a search warrant and they cannot enter a dwelling place unless they have the consent of the occupant or they have a search warrant.
Ils ne peuvent pas prendre ces documents sans un mandat de perquisition et ils ne peuvent pas entrer dans un logement à moins d'avoir un mandat de perquisition ou le consentement de l'occupant.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d’une condamnation irrévocable ou s’il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l’arrestation obligatoire en flagrant délit.

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ou à une perquisition domiciliaire, ni être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ou maintenu en détention, hormis en exécution d'une condamnation irrévocable ou s'il est appréhendé au moment où il commet un délit ou un crime pour lequel est prévue l'arrestation obligatoire en flagrant délit.

17. Stresses that ex-ante coordination should strive not to suffocate national reform efforts but to ensure that reforms are not delayed, unless the spillover effects they would bring about are sufficiently significant to warrant a reassessment of the reforms;
17. souligne qu'il convient de veiller à ce que la coordination préalable n'entrave pas les efforts nationaux de réforme et de s'assurer que les réformes ne prennent pas de retard, à moins que leurs retombées soient suffisamment importantes pour justifier leur réévaluation;

(2) No members of Parliament shall, without the authorisation of the Chamber to which they belong, be subjected to search warrants on their persons or in their homes, nor arrested or otherwise deprived of personal freedom, nor kept in state of detention, save in the case of execution of an irrevocable sentence of conviction, unless they be caught in the act of committing an offence for which an order of arrest is mandatory.
(2) Sans l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou une perquisition, ne peut être arrêté ou privé d’aucune façon de sa liberté personnelle ou maintenu en détention, à moins qu’il ne s’agisse de l’exécution d’un jugement définitif de condamnation ou d’un flagrant délit passible d’arrestation obligatoire.

In Canada, it is well established that individuals do not have to identify themselves to police unless they are being arrested or unless they are carrying out a licensed activity such as driving.Empowering the RCMP to obtain and scan passenger lists in search of anyone subject to an outstanding warrant for any offense punishable by imprisonment of five years or more has no apparent connection to the purported anti-terrorism purpose of Bill C-55.
Au Canada, il est bien établi que les individus n'ont pas à fournir leur identité à la police, à moins d'être arrêtés ou à moins d'exercer une activité nécessitant un permis, comme la conduite d'un véhicule.[.] Permettre à la GRC d'obtenir les listes de passagers et de les passer au peigne fin pour repérer toute personne à l'égard de laquelle un mandat aurait été délivré pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus semble sans rapport aucun avec la finalité antiterroriste attribuée au projet de loi C-55.