Traduction de «warrants against three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas, while the Ugandan mediators announced that the dialogue would resume in November, the Burundian authorities issued international arrest warrants against opponents, seeking their extradition from three countries – Belgium, the Netherlands and Rwanda;
J. considérant que, tandis que les médiateurs ougandais annonçaient la reprise du dialogue en novembre, les autorités burundaises émettaient un mandat d'arrêt international contre des opposants et demandaient leur extradition de trois pays, à savoir la Belgique, les Pays-Bas et le Rwanda;

On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.
C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.

M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;
M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;

493 (1) A person who desires to prevent the arrest of property shall serve and file a caveat warrant in Form 493A undertaking to give, within three days after being required to do so, bail in respect of any action that has been, or may be, brought against the property.
493 (1) Quiconque désire empêcher la saisie de biens signifie et dépose un caveat-mandat selon la formule 493A par lequel il s’engage à fournir, dans les trois jours après en avoir reçu l’ordre, une garantie d’exécution pour toute action visant les biens qui a été introduite ou peut l’être.

Canada is a signatory to the United Nations convention against organized crime which affirms that a group of three persons having the aim of committing serious crimes constitutes a sufficient threat to society to warrant special scrutiny from the criminal justice system.
Le Canada est signataire de la convention des Nations Unies contre le crime organisé qui affirme qu'un groupe de trois personnes ayant pour objet de commettre des actes criminels graves constitue une menace suffisante pour la société pour justifier qu'il fasse l'objet d'une surveillance spéciale de la part du système de justice criminelle.

P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;
P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;

Eighteen months ago, the Vancouver police found on city streets over a three month period 726 people who had a total of 1,582 warrants against them for crimes committed elsewhere in Canada.
Des mandats sont émis d'un bout à l'autre du pays, mais ils sont inexécutables, car il s'agit de mandats non exécutoires. Il y a 18 mois, le service de police de Vancouver a identifié dans les rues de la ville, sur une période de trois mois, 726 personnes contre qui 1 582 mandats d'arrêt avaient été émis pour des crimes commis ailleurs au Canada.

II. 22 Welcomes the European Council's call to finalise by June 2004 the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, on the European Evidence Warrant and on the attacks against information systems, and calls on the Member States to fully implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams, on the freezing of the assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security;
II. 22. salue la demande du Conseil européen de finaliser pour juin 2004 les trois projets de décisions cadres sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques contre les systèmes d'information et invite les Etats membres à mettre en œuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent, les équipes communes d'enquête, le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes et la législation en vigueur sur la sécurité maritime et aérienne,

13. Asks the Council to adopt without delay the three draft framework decisions on the confiscation of crime-related proceeds, the European evidence warrant and attacks against information systems and the draft Directive on compensation for crime victims, and calls on the Member and acceding States fully to implement the legislation already adopted, such as the framework decisions on the fight against terrorism, on money laundering, on joint investigation teams and on the freezing of assets of terrorists and terrorist organisations and the existing legislation on maritime and aviation security, etc;
13. demande au Conseil d'adopter sans délai les trois projets de décision-cadre sur la confiscation des produits du crime, sur le mandat européen d'obtention de preuves et sur les attaques visant les systèmes d'information ainsi que le projet de directive sur l'indemnisation des victimes de la criminalité et invite les États membres et adhérents à mettre en oeuvre dans son intégralité la législation déjà adoptée telle que les décisions-cadres sur la lutte contre le terrorisme, sur le blanchiment d'argent, sur les équipes communes d'enquête et sur le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes ainsi que la législation existante en matière de sécurité maritime et aérienne, etc.

It also underlines the significance of the request by the Prosecutor for arrest warrants against the three individuals it considers most responsible for crimes against humanity: Colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi, as well as the continued investigations of the situation in Libya, including of war crimes.
Il souligne également l'importance de la requête déposée par le procureur aux fins de la délivrance de mandats d'arrêt contre les trois personnes qui portent selon lui la plus grande responsabilité dans les crimes contre l'humanité commis, à savoir le colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi et Abdullah al-Sanussi, ainsi que de la poursuite des enquêtes sur la situation en Libye, y compris en ce qui concerne les crimes de guerre.