Traduction de «waste acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waste acceptance criterion
critère d'acceptation des déchets

uniform waste acceptance procedure
procédure uniforme d'admission des dechets

waste acceptance procedure
procédure d'admission des déchets

waste acceptance
acceptation des déchets

waste recycling [ conversion of waste | recovery of waste | recycling of materials | recycling of waste | reprocessing of waste | reuse of waste | selective waste collection | separate waste collection | use of waste ]
recyclage des déchets [ collecte sélective | récupération des déchets | recyclage de matériaux | retraitement des déchets | réutilisation des déchets | transformation de déchets | utilisation des déchets | valorisation des déchets ]

waste management [ landfill site | rubbish dump | waste treatment | Waste treatment(STW) ]
gestion des déchets [ décharge publique | traitement des déchets ]

waste [ refuse | residue ]
déchet [ résidu ]

duty to accept polluted waste waters
obligation de prendre en charge les eaux polluées

radioactive waste repository [ radioactive waste disposal facility | radioactive waste disposal site | repository | radioactive waste storage site | nuclear waste disposal site | radioactive waste disposal ]
centre de stockage de déchets radioactifs [ dépôt de déchets radioactifs | site de stockage de déchets radioactifs | stockage de déchets radioactifs | stockage nucléaire | site de stockage | dépôt | stockage ]

banker's acceptance futures contract [ bankers' acceptance futures contract | bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future ]
contrat à terme sur acceptations bancaires [ contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Agrees that plastic waste should be treated as a valuable resource by promoting its reuse, recycling, and recovery and by enabling the creation of an adequate market environment; calls on the Commission to make proposals by 2014 to phase out the landfilling of recyclable and recoverable waste by 2020, without, however, incentivising as a result the energy recovery option over recycling, and ensuring that environmental efficiency criteria are applied to all options; considers that, alongside the targets mentioned above for recycling, it is therefore essential to introduce appropriate measures discouraging incineration of recyclable, compostable and biodegradable plastics, in order to optimise the life-cycle of each plastic type while respecting the waste hierarchy; points out that this would also invert an unsustainable tendency that has until now privileged the use of virgin products over the more expensive recycled ones; stresses that the recyclability and repairability of products should be taken into account already at the design phase; calls on the Commission, therefore, to propose measures relating to design that improve the overall environmental impact of products, preventing excess waste and promoting recycling markets; believes that in any case plastic goods should be designed to maximise durability, taking into account the whole life-cycle of the product; points out, that in the context of new legislation on plastic waste, the Commission should consider establishing more extensive inspections as regards landfill waste acceptance up to 2020, as well as stepping up checks on incineration facilities;
5. convient du fait que les déchets plastiques devraient être traités en tant que ressources précieuses en soutenant leur réutilisation, leur recyclage et leur valorisation, et en favorisant la création d'un environnement de marché adéquat; invite la Commission à présenter d'ici à 2014 des propositions visant à éliminer progressivement la mise en décharge des déchets recyclables et valorisables à l'horizon 2020, sans pour autant privilégier l'option de valorisation énergétique sur le recyclage et en veillant à ce que des critères d'efficacité écologique s'appliquent à toutes les solutions; considère qu'en plus des objectifs susmentionnés en ce qui concerne le recyclage, il est essentiel d'introduire des mesures appropriées pour décourager l'incinération de produits plastiques recyclables, compostables et biodégradables, de manière à optimiser le cycle de vie de chaque type de matière plastique, tout en respectant la hiérarchie des déchets; observe que cela inverserait également une tendance non durable consistant à privilégier l'utilisation de produits vierges par rapport aux produits recyclés plus chers; souligne que le recyclage et la réparabilité des produits devraient être pris en compte dès la phase de conception; invite la Commission, dès lors, à proposer des mesures de conception aptes à améliorer l'incidence environnementale globale des produits, en évitant les volumes excessifs de déchets et en promouvant les marchés de recyclage; considère qu'en tout état de cause, les produits en plastique devraient être conçus de manière à optimiser leur durabilité, en tenant compte de leur cycle de vie complet; souligne que la Commission doit envisager, dans le cadre d'une nouvelle législation sur les déchets plastiques, l'organisation d'un plus grand nombre d'inspections lors de l'admission des déchets en décharge jusqu'en 2020 et une augmentation des contrôles aux points d'incinération;

28. Considers that a public and clear definition of waste acceptance criteria is necessary, as well as the establishment of an effective tracking system for – especially hazardous – waste to ensure that only appropriate waste is transported to, and disposed of, in landfills or incinerators; believes that regular unannounced sampling and testing procedures should be applied consistently in all Member States;
28. est d'avis qu'une définition claire et publique des critères d'acceptation des déchets est nécessaire, de même que l'instauration d'un système efficace de traçabilité des déchets, notamment des déchets toxiques, afin de garantir que seuls les déchets appropriés sont acheminés vers les décharges ou incinérateurs et y sont éliminés; estime que des procédures d'échantillonnage et de test inopinées devraient être appliquées de façon cohérente dans tous les États membres;

Framework Directive 2006/12/EC on waste and Directive 1999/31/EC on the landfill of waste, in concert with the Council decision on the criteria for waste acceptable in landfills, oblige the Member States to provide for the controlled disposal of asbestos fibres and equipment containing asbestos fibres.
La directive-cadre 2006/12/CE relative aux déchets et la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge de déchets, de concert avec la décision du Conseil sur les critères d’admission des déchets dans les décharges, obligent les États membres à assurer l’élimination contrôlée des fibres d’amiante et des équipements contenant des fibres d’amiante.

a revision of the waste acceptance criteria in landfills in Decision 2003/33/EC ,
un réexamen des critères d'admission des déchets dans les décharges, établis par la décision 2003/33/CE ;

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with an indication of the different categories of waste accepted by the local authorities, and/or relevant contracts with private agencies.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère indiquant les différentes catégories de déchets acceptées par les autorités locales et/ou une copie des contrats passés avec des entreprises privées en la matière.

As regards waste acceptance criteria , most Member States have defined some criteria or lists for wastes acceptable in landfills, but only Sweden has already implemented Decision 2003/33/EC establishing criteria and procedures for the acceptance of waste.
En ce qui concerne les critères d'admission des déchets , la plupart des États membres ont défini des critères ou établi des listes de déchets admis dans les décharges, mais seule la Suède déclare avoir mis en œuvre la décision 2003/33/CE établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges.

In addition, the Waste Technical Guidelines require the operators of waste disposal facilities to keep a company log book, which must contain all relevant data, including the record of the waste accepted.
En outre, les directives techniques sur les déchets imposent, en outre, aux exploitants d'installations d'élimination des déchets l'obligation de tenir un journal d'entreprise qui doit contenir toutes les informations pertinentes, y compris l'enregistrement des déchets acceptés.

The Directive on Landfill of Waste (99/31/EC) has resulted in a significant change in the volume and nature of waste accepted at Europe's landfill sites.
La directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets a entraîné d'importants changements concernant le volume et la nature des déchets acceptés sur les sites de décharge européens.

The deposit of waste from the processing of minerals (tailings) in a pond is covered by Directive 99/31/EC on the landfill of waste, which lays down requirements concerning the authorisation and construction of landfills, the types of waste acceptable at landfills and the monitoring procedures.
Le dépôt en bassin des résidus du traitement des minéraux est couvert par la directive 99/31/CE, relative à la mise en décharge des déchets, qui fixe les contraintes et caractéristiques des décharges, les types de déchets qui font partie des décharges et leur surveillance.