A common set of general principles and control procedures necessary to ensure a high level of protection of the environment and human health across the Community has been established by horizontal legislation for waste management, i.e. the waste framework directive [20] and hazardous waste directive, [21] as well as the waste shipment regulation.
Les procédures de contrôle et les principes généraux communs nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine dans toute la Communauté ont été établis par la législation horizontale en matière de gestion des déchets, à savoir la directive-cadre relative aux déchets [20], la directive sur les déchets dangereux [21] et le règlement relatif aux transferts de déchets [22].