The European Commission has decided to make applications to the European Court of Justice against Germany, Luxembourg, Spain, Italy and Greece for their failure to adopt and communicate to the Commission waste management plans complying with all of the following three European Union (EU) Directives on waste - the Framework Waste Directive, the Hazardous Waste Directive and the Packaging Waste Directive.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'affaires concernant l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne, l'Italie et la Grèce, qui n'ont pas adopté ni communiqué à la Commission de plans de gestion des déchets conformes aux trois directives de l'Union européenne relatives aux déchets (la directive cadre sur les déchets, la directive sur les déchets dangereux et la directive sur les déchets d'emballage).