Traduction de «waste removal service assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Waste removal service assessment
évaluation du service d'enlèvement des déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remove remaining obstacles to the functioning of the Single Market for Services | - Assess the difficulties faced by service providers because of insurance obligations imposed in cross-border situations and decide on the need for specific initiatives.
Supprimer les obstacles restants au fonctionnement du marché unique des services. | – Évaluer les difficultés auxquelles sont confrontés les prestataires de services en raison des obligations en matière d’assurances auxquelles ils doivent se plier lors de prestations transfrontalières, et statuer sur la nécessité d’initiatives spécifiques.

Hosting service providers should assess and, where appropriate, remove or disable access to content identified in referrals, as a general rule, within one hour from the moment at which they received the referral.
Les prestataires de services d'hébergement devraient évaluer et, lorsque cela se justifie, retirer les contenus identifiés dans les signalements ou en rendre l'accès impossible, en règle générale, dans l'heure qui suit la réception du signalement correspondant.

Those mechanisms generally seek to facilitate the notification of content which the notifying party considers to be illegal to the hosting service provider concerned (‘notice’), pursuant to which that provider can decide whether or not it agrees with that assessment and wishes to remove or disable access to that content (‘action’).
De manière générale, ces procédures visent à faciliter la notification de contenus que la partie notifiante considère comme illicites au prestataire de services d'hébergement concerné («notification»), en fonction de quoi ce prestataire peut décider s'il accepte ou non ce point de vue et souhaite retirer ces contenus ou rendre l'accès à ceux-ci impossible («action»).

The Commission services have examined these supply-side inefficiencies and assessed the positive and negative impacts of different options for their removal.
Les services de la Commission ont examiné ces inefficacités dans la distribution et ont évalué les effets positifs et négatifs des différents moyens d'y remédier.

The provision of an integrated service where the actual transportation is only one element, such as removal services, postal or courier services or waste collection or processing services, should not be considered a transport service.
Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte ou de traitement des déchets, ne doivent pas être considérés comme des services de transport.

(106) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instrtuments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the cooperation between competent authorities.
(106) Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d’évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l’admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader et la coopération entre les autorités compétentes.

The current EU guidelines on environmental state aid22, which are the instrument to define the scope of such aid, include certain waste management services but not ship dismantling as a possible object. Whether subsidies for certain activities, such as innovative investments, the disposal of asbestos or the participation of a company in certification and monitoring schemes, are state aid in this sense and allowed by the guidelines, has to be assessed at present on a case-by-case basis.
L'actuel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement22, qui définit le champ d'application de ces aides, porte sur certains services de gestion des déchets mais pas sur le démantèlement des navires en tant que tel. Pour le moment, c'est au cas par cas qu'il convient de déterminer si des subventions accordées à certaines activités telles que les investissements en faveur de l'innovation, l'élimination de l'amiante ou la participation d'une entreprise à des programmes de certification et de surveillance constituent des aides d'État telles que définies et autorisées par ce document.

Conservation and sustainable management of natural and man-made resources and biodiversity: ecosystems; water resources management; waste management and prevention; protection and management of biodiversity, including control of invasive alien species, soil, seabed, lagoons and coastal areas protection, approaches against desertification and land degradation, preservation of landscape; sustainable use and management of forests; sustainable management and planning of urban environment, including post-industrialized zones; data management and information services; assessment and foresight relating to natural processes.
Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques et de la biodiversité: écosystèmes; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes, protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres, protection des paysages; utilisation et gestion durables des forêts; gestion et planification durables de l'environnement urbain, y compris des zones post-industrialisées; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

The competent authorities impose terms and restrictions on the temporary storage of waste oils, in order to protect public health, on the basis of Joint Ministerial Decision 98012/2001/96 (Gov. Journal 40/B/96) laying down measures and terms for the management of waste oils, Joint Ministerial Decision 69269/5387/90 on the compilation of environmental impact assessments (EIA), Joint Ministerial Decision 72751/3054/85 (Gov. Journal 665/B/85) on toxic and hazardous waste and the removal of PCBs and PCTs and Joint Ministerial Decision 19396/1546/97 (Gov. Journal 604/B/97) on the management of hazardous waste.
Les autorités compétentes imposent des conditions et des restrictions en ce qui concerne le stockage temporaire des huiles usagées dans le but de protéger la santé publique et se fondent, pour ce faire, sur divers actes légaux, notamment la décision ministérielle conjointe n° 98012/2001/96 (journal officiel 40/B/96) qui fixe les mesures et conditions de traitement gestion des huiles usagées, la décision ministérielle conjointe n° 69269/5387/90 concernant l'élaboration des évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE), la décision ministérielle conjointe n° 72751/3054/85 (journal officiel 665/B/85) sur les déchets toxiques et dangereux et l'enlèvement des PCB et PCT, et la décision ministérielle conjointe n° 19396/1546/97 (journal officiel 604/B/97) relative au traitement des déchets dangereux.