Mr. John Finlay: The essence of the subamendment, as it was called, subclause (2.1)—and we can make it whatever the proper drafting would be—was to ensure that the decisions of the Water Board after 45 days, or if the minister requests an additional 45 days.If he doesn't say anything at the end of the second 45 days, then it is deemed approved—the issuance, the amendment, the renewal, or the cancellation, as the case may be.
M. John Finlay: Le sous-amendement que j'ai proposé, et c'est ainsi qu'on l'a appelé, le paragraphe (2.1), visait essentiellement—et peu importe la manière de le formuler—à faire en sorte que les décisions prises par l'Office des eaux après 45 jours, ou si le ministre demande une extension de 45 jours.Si le ministre ne dit rien à la fin de la deuxième période de 45 jours, on estime alors qu'il a donné son agrément, qu'il s'agisse de la délivrance, de la modification, du renouvellement ou de l'annulation d'un permis.
