Vertaling van "water resources legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

water resources legislation
législation en matière de ressources en eau

water protection legislation
législation en matière de protection de l'eau

water resource conserving | water resource managing | conserve water resource | manage water resources
assurer la conservation de ressources en eau | assurer la préservation de ressources en eau

water resources [ water availability | Water balance(ECLAS) ]
ressource en eau [ disponibilité de l’eau | ressource hydrique ]

management of water resources | water economy | water engineering | water resources management
économie des eaux | gestion des ressources en eau

natural resource conserving | natural resources protecting | conserve natural resources | natural resources and water protecting
assurer la conservation de ressources naturelles | assurer la préservation de ressources naturelles

regulation of water | regulation of water resources | water policies | water regulation
politiques de l’eau

water resources development [ water resources improvement ]
aménagement des ressources en eau [ aménagement des ressources hydrauliques | aménagement des ressources hydriques ]

water resources management [ management of water resources ]
gestion des ressources en eau [ gestion des ressources hydrauliques | gestion des ressources hydriques ]

Agricultural soil and water resources in Canada: situation and outlook [ Agricultural soil and water resources in Canada ]
Les terres agricoles et les ressources hydrauliques au Canada : situation et perspectives [ Les terres agricoles et les ressources hydrauliques au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently there are three detailed technical measures regulations enacted under the ordinary legislative procedure covering the main sea basins in Union waters – Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms covering the North-east Atlantic (and the Black Sea since 2012); Council Regulation (EC) No 1967/2006 of 21 December 2006 concerning management measures for the sustainable exploitation of fishery resources in the Mediterranean Sea, amending Regulation (EEC) No 2847/93 and repealing Regulation (EC) No 1626/94; and Council Regulation (EC) No 2187/2005 of 21 December 2005 for the conservation of fishery resources through technical measures in the Baltic Sea, the Belts and the Sound, amending Regulation (EC) No 1434/98 and repealing Regulation (EC) No 88/98.
À l'heure actuelle, trois règlements relatifs aux mesures techniques détaillées ont été adoptés selon la procédure législative ordinaire pour les principaux bassins maritimes dans les eaux de l’Union, à savoir le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins dans l’Atlantique du Nord-Est (et la mer Noire depuis 2012), le règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) nº 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) nº 1626/94, et le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98.

- Community legislation protecting water quality and water resources, reducing air pollution, acidification and eutrophication, and mandating environmental assessments of projects and (in future) land-use plans and programmes.
- La législation communautaire protégeant la qualité de l'eau et des ressources en eau, réduisant la pollution atmosphérique, l'acidification et l'eutrophisation, et commandant des évaluations des incidences, sur l'environnement, des projets et des (futurs) plans et programmes d'utilisation des sols.

When we brought in the legislation implementing the World Trade Organization, we put in a water clause to make sure that people understood that our own water resources, our continental water resources, were protected.
Quand nous avons préparé le projet de loi portant création de l'Organisation mondiale du commerce, nous y avons inclus une disposition sur la question pour que tout le monde comprenne bien que nos propres ressources en eau, nos eaux continentales, étaient protégées.

Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].

Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].

EU water resources protection plan Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Plan de protection des ressources en eau de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

First, Liberals will not support any legislation on safe drinking water that is introduced without an implementation plan for additional resourcing that fully addresses the deficiencies identified in the National Assessment of First Nations Water and Waste Water Systems (prepared by Neegan Burnside Ltd., April 2011).
Premièrement, les libéraux n'appuieront pas un projet de loi sur la salubrité de l'eau potable s'il n'est pas doté d'un plan de mise en oeuvre prévoyant des ressources supplémentaires qui permettent de combler entièrement les lacunes cernées dans le rapport intitulé Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations (rédigé par Neegan Burnside Ltd., en avril 2011).

Quebec has a real legislative framework to ensure the protection and quality of its water resources, whether for human consumption or activities involving contact with water such as swimming and water sports.
Le Québec s'est doté d'un réel cadre législatif pour assurer la protection et la qualité de ses ressources hydriques, autant à l'eau servant à la consommation humaine qu'aux activités de contact direct avec l'eau, comme la baignade et les sports nautiques.

Water is a natural resource and provincial governments have jurisdiction over it within their own boundaries. They are therefore able to legislate in the areas of domestic and industrial water supply, pollution control, hydroelectric power development, irrigation, recreational use of water, et cetera.
Elles peuvent donc légiférer en matière d'approvisionnement en eau des particuliers et des entreprises, de réduction de la pollution, de développement hydroélectrique, d'irrigation, d'utilisation de l'eau à des fins récréatives, etc.

It means a significant step backward for the provinces in the area of responsibility for water, because the NDP is asking the federal government to intervene in two areas: to place a moratorium on the export of bulk fresh water and inter-basin transfers, and to introduce legislation to permanently ban fresh water exports and inter-basin transfers to affirm Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve its fresh water resources for generations to come.
Cette motion est un recul très important pour les provinces en matière de responsabilité sur les questions relatives à l'eau, car le NPD demande au gouvernement fédéral d'intervenir sur deux aspects, soit d'imposer un moratoire sur l'exportation d'eau douce en vrac et les transferts entre bassins, et de présenter un projet de loi pour interdire en permanence les exportations d'eau douce et les transferts entre bassins dans le but d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, préserver et conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.