Vertaling van "water supply commissions act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Water Supply Commissions Act
Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau

The Water Supply Board Act [ An Act respecting Saskatchewan Water Supply Board ]
The Water Supply Board Act [ An Act respecting Saskatchewan Water Supply Board ]

Groundwater(Water Supply Companies)Act
Loi sur le captage d'eaux souterraines par les entreprises de distribution d'eau 1954

Water Supply Districts Act
Loi sur les districts d'approvisionnement en eau

Water Supply Act
Loi sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Calls on the Commission to act as a facilitator to promote cooperation amongst water operators via sharing of best regulatory and other practices and initiatives, mutual learning and common experience, and by supporting voluntary benchmarking exercises; welcomes the call in the Commission’s communication for increased transparency in the water sector and acknowledges efforts made thus far, whilst noting that any benchmarking exercise should be voluntary given the wide variation amongst water services and regional and local specificities across Europe; further notes that any such exercise which includes only financial indicators should not be considered equivalent to transparency measures and that other criteria crucial for citizens should be included, such as water quality, measures to mitigate affordability problems, information on what proportion of the population has access to adequate water supplies and the levels of public participation in water governance, in a manner comprehensible to both citizens and regulators;
49. invite la Commission à faire office de facilitateur pour promouvoir la coopération entre les entreprises de distribution d'eau grâce à l'échange des meilleures pratiques et initiatives réglementaires et autres, à l'apprentissage mutuel et à l'expérience commune, et en soutenant des exercices volontaires d'évaluation comparative; se félicite de ce que la Commission appelle, dans sa communication, à une transparence accrue dans le secteur de l'eau et reconnaît les efforts déployés jusqu'à présent, tout en observant que tout exercice d'évaluation comparative devrait être volontaire, compte tenu des grandes disparités qui existent entre les services liés à l'eau et des spécificités locales et régionales à travers l'Europe; souligne, en outre, qu'un exercice qui ne comprend que des indicateurs financiers ne devrait pas être considéré comme équivalent à des mesures de transparence et qu'il y a lieu d'inclure d'autres critères cruciaux pour les citoyens, tels que la qualité de l'eau, des mesures visant à réduire les problèmes d'accessibilité économique de l'eau, les informations concernant quelle proportion de la population a accès à un approvisionnement en eau suffisant et les niveaux de participation du public à la gouvernance de l'eau, d'une manière compréhensible à la fois pour les citoyens et les autorités de réglementation;

4. Notes that the least developed countries (LDCs) are the most vulnerable to the effects of flooding; supports the recommendations of UNEP to deal with flooding, according to which improved land management must be combined with improved storage methods that rely on traditional and more current scientific knowledge; advocates the rehabilitation and restoration of critical ecosystems ranging from forests to wetlands, which can enhance water supplies and act as buffers against extreme climatic events such as flooding;
4. relève que ce sont les pays les moins avancés (PMA) qui sont les plus vulnérables aux conséquences des inondations; soutient les recommandations du PNUE pour faire face aux inondations, en vertu desquelles l'amélioration de la gestion des sols doit aller de pair avec une amélioration des méthodes de stockage s'appuyant sur des connaissances scientifiques traditionnelles et plus modernes; plaide pour la réhabilitation et le rétablissement des écosystèmes critiques, allant des forêts aux zones humides, qui peuvent améliorer l'approvisionnement en eau et servir de zones tampons face aux événements climatiques extrêmes tels que les inondations;

4. Notes that the least developed countries (LDCs) are the most vulnerable to the effects of flooding; supports the recommendations of UNEP to deal with flooding, according to which improved land management must be combined with improved storage methods that rely on traditional and more current scientific knowledge; advocates the rehabilitation and restoration of critical ecosystems ranging from forests to wetlands, which can enhance water supplies and act as buffers against extreme climatic events such as flooding;
4. relève que ce sont les pays les moins avancés (PMA) qui sont les plus vulnérables aux conséquences des inondations; soutient les recommandations du PNUE pour faire face aux inondations, en vertu desquelles l’amélioration de la gestion des sols doit aller de pair avec une amélioration des méthodes de stockage s’appuyant sur des connaissances scientifiques traditionnelles et plus modernes; plaide pour la réhabilitation et le rétablissement des écosystèmes critiques, allant des forêts aux zones humides, qui peuvent améliorer l’approvisionnement en eau et servir de zones tampons face aux événements climatiques extrêmes tels que les inondations;

The Commission therefore invites Member States, acting within their competences, to ensure access to a minimum water supply to all citizens, in accordance with the recommendations of the World Health Organisation[28], and to correctly implement the Water Framework Directive.
La Commission invite donc les États membres, agissant dans les limites de leurs compétences, à garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé[28], et à appliquer correctement la directive-cadre sur l’eau.

Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that the new legislation on public procurement will not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[30].
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].

Referring to the concerns expressed by the citizens' initiative that water supply and management of water resources should not be subject to ‘internal market rules’ and that water services be excluded from liberalization, the Commission confirms that public procurement legislation does not apply when local authorities decide to provide the services themselves, through a joint venture or through an affiliated undertaking[14].
En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la législation sur les marchés publics ne s’applique pas lorsque les autorités locales décident de fournir les services elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[14].

Furthermore, and particularly noting the concerns raised with respect to small drinking water supplies, the Commission will launch an EU-wide public consultation in order to assess the need for improvements and how they could be achieved.
Tenant particulièrement compte des préoccupations soulevées au sujet des systèmes de distribution d'eau potable de petite taille, la Commission lancera en outre une consultation publique à l'échelle de l’UE afin d’évaluer les améliorations nécessaires à apporter et la manière de procéder.

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».