In addition to these sp
ecial studies, your committee also dealt with Bill C-8, An Act to amend the Canada Transpor
tation Act (railway transportation) (reported without amendment on February 14, 2008); Bill C-23, An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence (reported without amendment on June 4, 2008) and Bill S-221, An Act concerning personal wate
rcraft in navigable waters, which yo ...[+++]ur committee did not report before the end of the session.Outre ces études spéciales, au cours du p
résent exercice, le comité a étudié trois projets de loi : le projet de loi C-8, Loi modif
iant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) (dont il a fait rapport sans amendement le 14 février 2008); le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport sans amendement le 4 juin 2008); et le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les e
...[+++]aux navigables, que votre comité n'a pas fait rapport avant le fin de la session.