A certificate is a new concept that will be inserted into the legislation through this bill, and, when an environmental assessment process is finished and the minister has approved the measures that have been recommended by the impact review board, those measures will be captured in a certificate, which the land and water board is then required to implement.
Le certificat est un nouveau concept qui sera introduit dans la loi par l'entremise de ce projet de loi. Lorsqu'un processus d'évaluation environnementale sera terminé et que le ministre aura approuvé les mesures recommandées par l'Office d'examen des répercussions environnementales, ces mesures figureront dans un certificat, et l'Office des terres et des eaux aura alors l'obligation de les mettre en œuvre.