Learned witnesses have suggested that this " package" , if you will, the bills introduced by the three Atlantic Province plus Bill C-70, the federal legislation, involve or imply an abdication by the provinces of one of the exclusive taxing rights and an effective broaching of the watertight compartments which were made sacrosanct in the original BNA Act.
Certains témoins érudits ont dit que ce train de mesures, si l'on peut dire, soit les projets de loi proposés par les trois provinces de l'Atlantique, plus le projet de loi C-70, émanant du Parlement fédéral, représentent une renonciation des provinces à l'un de leurs droits exclusifs en matière de perception de taxes et un empiétement sur les secteurs de compétence bien définis qui étaient garantis dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.