Faced with an opportunity to move matters forward, Parliament, which never wavered in its belief that the legal basis should be transport as per Article 11, pragmatically chose to look at changing the legal basis to make it possible to take a first step towards an embryonic instrument to address the issue of cross-border fines.
Le Parlement, voyant la possibilité de faire enfin avancer le dossier et bien que n'ayant jamais renoncé à la base juridique des transports (comme le montre l'article 11), a jugé pragmatique d'explorer les possibilités offertes par une modification de la base juridique, qui lui est apparue comme le moyen de faire un premier pas dans la bonne direction en créant un outil, certes rudimentaire, mais qui permît au moins d'aborder le problème des sanctions transfrontalières.