Vertaling van "way a simple amendment would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act
Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

Notice of a Ways and Means motion to amend the Excise Act
Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'accise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You are advocating a substantial change in the way standards are set in this country, and you have stated that a simple amendment would fix the problem.
Vous préconisez un changement substantiel de la manière dont les normes sont établies dans ce pays et indiquez qu'une modification simple réglerait le problème.

We have also attempted to demonstrate that a single, simple amendment would relieve the industry of that costly burden without depriving a single Canadian consumer of the privacy and confidentiality provisions of the provincial constitutional regulatory regimes under which we operate.
Nous avons essayé aussi de démontrer qu'une seule et simple modification permettrait de soulager l'industrie du fardeau coûteux que cela comporte, sans priver un seul consommateur canadien des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité des régimes réglementaires constitutionnels provinciaux qui s'appliquent à nous.

In November 2006, the department indicated that work on a comprehensive amendment proposal was under way, that the amendments would be promulgated as soon as possible and that the committee's concerns had been noted and would be given careful consideration.
En novembre 2006, le ministère a indiqué qu'un projet de modification global était en voie de préparation, que les modifications seraient adoptées dans les plus brefs délais et que les préoccupations soulevées par le comité seraient étudiées attentivement.

Rather than attempting to list all individual substances that may be found in the Food and Drugs Act, recognizing that from time to time new categories pop up and you'd be going back numerous times to make consequential amendments every time something changed in the other bill, as well as a conundrum that we face and are still discussing with the department on whether it's only the substances that are exempt or the full product, including child resistant packaging and so on, we've made a suggestion that rather than trying to list the substances and trying to catch them that way, a simple amendment would be to replace clauses 2 to 5 with an amendment that says that products regulated under the Food and Drugs Act would be exempt.
Cette proposition visait à nous éviter d'avoir à dresser la liste des différentes substances qui se trouvent dans la Loi sur les aliments et drogues, car c'est un fait que de nouvelles catégories apparaissent de temps à autre et qu'il faut constamment se référer à la loi pour tenir compte de ces changements et apporter les amendements qui s'imposent; c'est également un fait que nous sommes aux prises avec un dilemme et que nous en sommes toujours à discuter avec le ministère pour déterminer si l'exemption vise uniquement les substances ou le produit en entier, comme les emballages de sécurité pour enfants. Notre proposition est la suivante: plutôt que de tenter de dresser la liste des substances pour les retirer du marché, il serait plus simple de remplacer les points 2 à 5 par un amendement qui stipulerait que les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues seraient exemptés.

Auto theft is a major problem in many Canadian cities and this simple amendment would provide law enforcement with another tool.
Le vol d'automobiles est un problème de grande importance dans de nombreuses villes du Canada et cette simpe modification fournirait un outil de plus aux services de police.

In such a simple matter, would it not be possible to harmonise these rules so that they are interpreted in a uniform way, and that it is not up to the goodwill or otherwise of individual officials?
Pour une situation aussi simple, ne serait-il pas possible d’harmoniser ces règles de sorte qu’elles soient interprétées de manière uniforme, et non en fonction du bon vouloir ou autre des responsables?

6. Notes that, in a letter of 23 March 2006 to the Chairwoman of the competent committee, Commissioner for the Internal Market and Services, Charlie McCreevy, specified that the Commission's background notes to the implementing measures are 'a simple working document produced by the Commission's services for discussion purposes only. They do not in any way constitute formal amendments to the draft measures'; considers, therefore, that the background notes do not add any conditions to those set out in the draft implementing measures;
6. observe que, dans une lettre du 23 mars 2006 adressée à la présidente de la commission compétente, le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Charlie McCreevy, a précisé que les notes de base de la Commission relatives aux mesures d'exécution constituent un simple document de travail élaboré par les services de la Commission uniquement en vue d'un débat et qu'elles ne constituent en aucune façon des amendements formels aux projets de mesures; estime par conséquent que ces notes n'ajoutent aucune nouvelle condition venant se superposer à celles qui figurent dans les projets de mesures d'exécution;

I should like to focus on two more points that we in the Group of the Greens/European Free Alliance would like to introduce by way of two amendments; we would like to emphasise that no targets have been proposed for the proposed actions, and that, out of the 13 actions, only three pertain to specific measures to reduce the disease burden.
Je tiens à relever deux autres points que le groupe des Verts/Alliance libre européenne souhaite inclure par le biais de deux amendements; nous tenons à insister sur le fait qu’aucun objectif ciblé lié aux actions proposées n’a été avancé et que sur les treize actions dénombrées, seules trois concernent des mesures spécifiques de réduction de la charge des maladies.

– (IT) Mr President, I am in favour of an amendment to Amendment No 19, an oral amendment – in this way, all the positions would be respected – ending with the words: ‘this should be taken into account by Member States’.
- (IT) Monsieur le Président, afin de respecter la position de chacun, je suis en faveur d'un amendement à l'amendement 19 : un amendement oral qui pourrait se terminer par la formule suivante : "ceci doit être pris en compte par les États membres".