4. For aid granted by quantity of marketed product or product to be used in a specific way, without prejudice to Articles 4, 5 and 6, the operative event for the exchange rate shall be the first operation which guarantees, after the products are taken over by the operator concerned, the appropriate use of the products in question and entails grant of the aid.
4. Pour les aides octroyées par quantités de produit commercialisé ou à utiliser de manière spécifique et sans préjudice des articles 4, 5 et 6, le fait générateur du taux de change est le premier acte qui assure, après la prise en charge des produits par l'opérateur concerné, une utilisation adéquate des produits en cause et qui constitue une obligation pour l'octroi de l'aide.