Traduction de «way without imposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

without restricting any conditions or warranty imposed by law
sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve the aim of this Regulation in a proportionate way without imposing any unnecessary burden on other ports, this Regulation should apply to the ports of the trans-European transport network, each of which playing a significant role for the European transport system either because it handles more than 0.1% of the total EU freight or the total number of passengers or because it improves the regional accessibility of island or peripheral areas, without prejudice, however, to the possibility of Member States deciding to apply this Regulation to other ports as well.
Afin d’atteindre son objectif de manière proportionnée sans imposer de charge inutile aux autres ports, le présent règlement devrait s’appliquer aux ports du réseau transeuropéen de transport, chacun de ceux-ci jouant un rôle important dans le système européen de transport, soit parce qu'il traite plus de 0,1 % de l'ensemble des marchandises ou du nombre total de passagers dans l'UE, soit parce qu'il améliore l’accessibilité des îles ou des régions périphériques, sans préjudice, toutefois, de la possibilité qu'ont les États membres de décider d’appliquer le présent règlement aux autres ports également.

The Commission also expects that Member States and supervisory authorities will make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers - and not least those operating on a pan-European level and/or international level - can conform with their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects for the high level of protection guaranteed by the Directive.
La Commission attend également que les États membres et les autorités de contrôle entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement - en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international - pourront se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste sur le haut niveau de protection garanti par la directive.

If a MS chooses to exercise this option, it may not impose a general blanket waiting period applied in the same way to all applicants without regard to the particular circumstances of specific cases and the best interests of minor children[57].
Si un État membre décide de se prévaloir de cette faculté, il ne peut pas imposer une période d’attente générale appliquée de la même manière à tous les demandeurs, sans tenir compte des circonstances particulières des différents cas et de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[57].

In the Report, the Commission states that Member States and supervisory authorities are expected to make all reasonable efforts to create an environment in which data controllers (especially those operating on a pan-European and/or international level) can conform to their obligations in a less complex and burdensome way and to avoid imposing requirements that could be dropped without any detrimental effects.
Dans son rapport, la Commission déclare attendre des États membres et des autorités de contrôle qu'ils entreprennent tout ce qui doit raisonnablement l'être pour créer un environnement au sein duquel les responsables du traitement (en particulier ceux opérant à un niveau paneuropéen et/ou international) puissent se conformer à leurs obligations de façon moins compliquée et moins contraignante, et pour éviter d'imposer des exigences qui pourraient être abandonnées sans que cela n'ait aucun effet néfaste.

First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers.
Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérogatives de puissance publique.

The Commission considers that amending the Regulation laying down provisions for the implementation of the Community Customs Code is an expedient way to realise one of the main goals of the European maritime transport space without barriers, namely significantly reducing the administrative burden imposed to intra-Community maritime transport, without inducing adverse effects on other categories of sea transport carrying third-country goods.
De l'avis de la Commission, modifier le règlement qui fixe des dispositions d'application du code des douanes communautaire est un moyen rapide d'accomplir l'un des principaux objectifs de l'espace maritime européen sans barrières, qui est de réduire notablement la charge administrative qui pèse sur l'activité de transport maritime intracommunautaire sans engendrer d'effets défavorables pour d'autres catégories de transport maritime de marchandises tierces.

It follows from the foregoing that as long as it does not exceed the extra burden imposed on OTE due to the permanent status and the high salaries of its employees, the planned contribution of the Greek State to the costs of the VRS of OTE, calculated at EUR 390 million, is an aid measure which pursues an objective of common interest in a necessary and proportionate way without adversely affecting trading conditions.
Au vu de ce qui précède, il est conclu que la contribution envisagée de l’État grec au coût du RPV de l’OTE, si elle ne dépasse pas le coût supplémentaire supporté par l’OTE en raison du statut permanent et des salaires élevés de ses salariés — coût estimé à 390 millions EUR — est une aide qui vise à atteindre un objectif d’intérêt commun de façon nécessaire et proportionnée et sans affecter les conditions des transactions.

1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.
1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.

The objective of making optimum use of the existing road network and achieving a significant reduction in its negative impact should be achieved in such a way as to avoid double taxation and without imposing additional burdens on operators, in the interests of sound economic growth and the proper functioning of the internal market, including outlying regions.
L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé de telle sorte qu'une double imposition soit évitée, et sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris dans les régions périphériques.