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Traduction de «wct country would » (Anglais → Français) :

33.1 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is a treaty country but not a WCT country becomes a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed a ri ...[+++]

33.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA devient un pays partie à ce traité, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit visé à l’alinéa 3(1)j), le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de ...[+++]


33.2 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of the day on which this section comes into force and the day on which a country that is not a treaty country becomes a WCT country, incurred an expenditure or a liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been a WCT country, would have infringed copyright in a wo ...[+++]

33.2 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date où un pays qui n’est pas un pays signataire devient un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un pays partie à ce traité ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résu ...[+++]


33 (1) Despite subsections 27(1), (2) and (4) and sections 27.1, 28.1 and 28.2, if a person has, before the later of January 1, 1996 and the day on which a country becomes a treaty country other than a WCT country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that, if that country had been such a treaty country, would have infringed copyright in a work or moral rights in respec ...[+++]

33 (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, dans le cas où, avant le 1 janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’a ...[+++]


The objective of the proposal is to adapt existing legislation concerning the rights of authors and of holders of related rights with regard to reproduction, communication to the public and distribution of their works, taking into account in particular the possibilities offered by new technologies (digital copying and transmission, e.g. via the Internet). This is to ensure that in the "digital era", material protected by copyright does not encounter obstacles when transmitted from one EU country to another. At the same time, the ...[+++]

Il s'agit de faire en sorte que, à l'ère du numérique, les données protégées par un droit d'auteur ne rencontrent pas d'obstacles lors de leur transmission d'un pays de l'UE vers un autre. Par ailleurs, cette directive mettrait en œuvre les obligations internationales qu'a souscrites la Communauté en concluant, en décembre 1996, deux traités négociés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP).




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Date index: 2023-06-17
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