Traduction de «weapon states committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States
Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires

non-nuclear-weapon state [ NNWS | non-nuclear weapons state ]
état non doté d'armes nucléaires [ ENDAN | état non détenteur d'armes nucléaires ]

non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]
Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

Additional Protocol to the Agreement between the Non-Nuclear-Weapon States of the European Atomic Energy Community, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in implementation of Article III(1) and (4) of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Protocole additionnel à l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne et le Royaume de Suède, la CEEA, et l'AIEA en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]
Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]

Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

nuclear-weapon states | NWS
États dotés d'armes nucléaires

non-nuclear weapons state
état non doté d'armes nucléaires | état dénucléarisé

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en sachant que les compétences dispensées ont pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

In its conclusions of 11 December 2006, 10 December 2007, 12 July 2010, and 25 June 2012, the Council expressed its strongest commitment for a new legally binding international instrument that should establish the highest possible common international standards to regulate legal trade in conventional weapons, and that should be relevant to all States and could therefore be universal.
Dans ses conclusions des 11 décembre 2006, 10 décembre 2007, 12 juillet 2010 et 25 juin 2012, le Conseil a déclaré qu'il avait la ferme volonté d'aboutir à un nouvel instrument international juridiquement contraignant qui devrait établir des normes internationales communes aussi élevées que possible pour réglementer le commerce licite des armes conventionnelles, qui devrait concerner tous les États et serait donc susceptible d'être universel.

2. The Parties agree to implement their respective commitments to deal with the illicit trade in small arms and light weapons, including their ammunition, within the framework of international instruments including the UN Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects (UN PoA) and the International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons (ITI) as well as obligations deriving from UN Security Council resolutions.
2. Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs engagements respectifs visant à lutter contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le cadre d'instruments internationaux, notamment du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous toutes ses formes, de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites ainsi que des obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

The former, nuclear weapons states, commit to good faith efforts toward nuclear disarmament, in article VI; and the latter, the non-nuclear-weapons states, undertake not to produce or acquire nuclear weapons, in article II. In parallel, all states commit to facilitate cooperation in the peaceful uses of nuclear energy, in article IV, subject to assurances that such cooperation will not contribute to the development of nuclear weapons, in article III. Although the NPT is arguably the most important international security treaty in existence and has yielded over its 37 years immense security benefits, it is also a treaty that is currently under considerable strain.
Les premiers, les États dotés d'armes nucléaires, s'engagent à s'efforcer de bonne foi de réaliser le désarmement nucléaire prévu à l'article VI; et les seconds, c'est-à-dire les États qui ne possèdent pas d'armes nucléaires, s'engagent à ne pas produire ni acquérir des armes nucléaires (article II). Parallèlement, tous les États s'engagent à faciliter la coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, à l'article IV, sous réserve d'assurances qu'une telle coopération ne contribuera pas à la mise au point d'armes nucléaires, à l'article III. Bien que le TNP soit sans doute le plus important traité sur la sécurité internationale qui existe et qu'il ait rapporté d'énormes avantages au cours de ses 37 ans d'existence, c'est également un traité qui est soumis actuellement à des tensions considérables.

Calls on the Council and the Commission to urge all Member States to sign and to meet their commitments under the Chemical Weapons Convention (CWC) and the Biological Weapons Convention (BWC) and to do their utmost to promote the Additional Verification Protocol to the BWC, which includes lists of dangerous biological agents and pathogens and provisions on disclosure statements and monitoring inspections; also urges the Member States, the Council, the Commission and the international community to draw up, as part of the Verification Annex to the CWC, a list of all potentially harmful chemical substances, including white phosphorus;
invite les États membres et la Commission à engager tous les États à signer la convention sur les armes chimiques (CAC) et la convention sur les armes biologiques (CAB), à respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de ces conventions, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de promouvoir le protocole additionnel définissant des mesures de vérification pour la convention sur les armes biologiques, qui inclut des listes d'agents biologiques dangereux et de substances pathogènes ainsi que des dispositions concernant les déclarations publiques et les opérations de contrôle; demande par ailleurs instamment aux États membres, au Conseil, à la Commission et à la communauté internationale d'élaborer, comme partie intégrante de l'annexe sur la vérification de la convention sur les armes chimiques, une liste des substances chimiques potentiellement dangereuses, y compris le phosphore blanc;

In accordance with the European Council Declaration, Member States should exercise restraint in entering into new short term commitments for public and private provided financial support for trade with Iran with a view to reducing outstanding amounts, in particular to avoid any financial support contributing to proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon delivery systems, and should prohibit any medium and long-term commitment for public and private provided financial support for trade with Iran.
Conformément à la déclaration du Conseil européen, les États membres devraient faire preuve de retenue lorsqu'ils souscrivent de nouveaux engagements à court terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l'Iran, en vue de réduire les encours, en particulier pour éviter d'apporter un appui financier contribuant à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, et devraient interdire tout engagement à moyen et long terme d'appui financier public et privé fourni aux échanges commerciaux avec l'Iran.

(2) In order to enable the Member States and the Community to comply with their international commitments, Annex I to Regulation (EC) No 1334/2000 establishes the common list of dual-use items and technology referred to in Article 3 of that Regulation, which implements internationally agreed dual-use controls, including the Wassenaar Arrangement, the Missile Technology Control Regime, the Nuclear Suppliers Group, the Australia Group and the Chemical Weapons Convention.
(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement qui met en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires, le Groupe d'Australie et la convention sur les armes chimiques.

The non-nuclear weapon states agreed not to develop nuclear weapons, while the nuclear weapon states committed themselves to reducing their nuclear arsenals.
Les États non dotés d'armes nucléaires ont accepté de ne pas mettre au point d'armes nucléaires et, de leur côté, les États dotés d'armes nucléaires se sont engagés à réduire leurs arsenaux nucléaires.

Export controls at European level for dual-use items and technology will help ensure that the international commitments given by the EU and its Member States with regard to the non-proliferation of weapons of mass destruction and the dissemination of conventional weapons are honoured.
Le contrôle des exportations des biens et des technologies à double usage au niveau européen vise à assurer le respect des engagements internationaux de l'UE et ses États membres en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armes conventionnelles.