If someone wears a gas mask during a legitimate demonstration, should a riot break out and tear gas be used, would that person be subject to the new offences?
Si une personne a porté un masque anti-gaz lors d'une manifestation légitime, dans l'éventualité où celle-ci tournerait en émeute et que des gaz lacrymogènes seraient utilisés, cette personne serait-elle visée par les nouvelles infractions?