Traduction de «weber's report because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The top four reporting reasons were: 66 messages (33.8%) were posted because of factors indicating potential for international propagation; 35 messages (17,.9%) to enquire whether epidemiologically linked cases of the same disease had been detected or reported recently in another country; 26 (13.3%) to find out whether the source of an outbreak was suspected to be a food product or any other goods that had been imported from or exported to other countries; and 23 (11.8%) because the event attracted or was likely to attract a high degree of international media or political attention.
Les quatre principaux motifs de notification étaient les suivants: 66 messages (33,8 %) ont été envoyés en raison de facteurs indiquant un risque de propagation internationale; 35 messages (17,9 %) avaient pour but de découvrir si des cas de la même maladie présentant un lien épidémiologique avaient été détectés ou signalés récemment dans d’autres pays; 26 messages (13,3 %) visaient à découvrir si l’épidémie pouvait avoir été déclenchée par un produit alimentaire ou tout autre bien importé d’autres pays ou exporté vers d’autres pays; enfin, 23 messages (soit 11,8 %) avaient été envoyés parce que l’événement attirait ou risquait d’attirer fortement l’attention des médias ou des politiques au niveau international.

[35] Several MEPs acted as rapporteurs at the Liverpool conference and the report prepared by Henri Weber on the application of Articles 4 and 5 of the Directive concerns the Directive’s review.
[35] Plusieurs parlementaires ont joué le rôle de rapporteur lors de la conférence de Liverpool. Le rapport élaboré par M. Henri Weber sur l’application des articles 4 et 5 de la directive concerne le réexamen de la directive.

Because the function of this report is to report on progress up to 2006, it does not cover the states that acceded to the Union in 2007 (Romania and Bulgaria).
Dans la mesure où le présent rapport a pour fonction de présenter les progrès accomplis jusqu'en 2006, il ne couvre pas les États qui ont adhéré à l'Union en 2007 (Roumanie et Bulgarie).

[12] Although this report usually refers to data controllers as "Industry" or "business representatives" (because they are those that most have contributed to the debates), public authorities carrying out activities within the scope of Community law are also data controllers and of course the recommendations and observations contained in this report also concern them.
[12] Même si le présent rapport fait généralement référence aux responsables du traitement en les qualifiant "d'industrie" ou de "représentants des entreprises" (parce qu'il s'agit là de ceux qui ont le plus contribué au débat), les autorités publiques exercant des activités couvertes par la législation communautaire sont également des responsables du traitement et il va de soi que les recommandations et observations contenues dans le présent rapport les concernent également.

We reject Mr Weber's report because the third-country nationals, as communitarian citizens, shouldn't undergo a privation of their personal freedom or a prison punishment because of an administrative breach.
Nous rejetons le rapport de M. Weber, parce que les ressortissants de pays tiers, tout comme les citoyens de la communauté, ne devraient pas être privés de leur liberté personnelle ou subir une peine d'emprisonnement à cause d'une infraction d'ordre administratif.

I am aware that some Members were not or are not entirely in agreement with the position that has been adopted. Although we have not discussed the specific situation in certain countries in this report, this is not because we believe that this would be the wrong approach, but because we feel that this approach is not suited to the structure of our report.
Je sais que certains collègues n'étaient pas ou ne sont pas tout à fait d'accord avec cette prise de position ; si nous n'avons pas dans ce rapport parlé de la situation concrète qui prévaut dans certains pays, ce n'est pas parce que nous croyons que ce serait là une mauvaise approche, mais parce que nous croyons que c'est une approche qui n'est pas adaptée à la structure de notre rapport.

That said, I am bound to request the House to support the report of the Committee on Freedoms in tomorrow’s vote. The report calls on the Council to withdraw the initiative in question. This is not because it is inappropriate, but because the legal form chosen is a decision, and also because of the legal basis chosen by the current Spanish Presidency to regulate the matter. That basis is Article 29(a) and Article 30(1) of the Treaty of the European Union.
Mais, ceci étant dit, je me vois dans le besoin de demander à cette Assemblée que demain, lors du vote, elle soutienne le rapport de la commission des libertés demandant au Conseil de retirer cette initiative, non en raison de son caractère opportun mais bien à cause des bases juridiques choisies par l'actuelle présidence en exercice du Conseil - la présidence espagnole - pour pouvoir réglementer cette matière, fondées sur la lettre a) de l’article 29 et sur le paragraphe 1 de l’article 30 du traité sur l'Union européenne, ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d’une décision.

Nevertheless, I voted for the report because, on the one hand, various proposed improvements submitted by my group were taken on board, and also because the report calls for studies into the position of women in national labour markets and the inadequate access they have to social security systems, an area in which we need statistically relevant gender-specific data.
Malgré ces réserves, j'ai voté pour ce rapport. D'abord parce qu'il a été tenu compte de plusieurs propositions d'amendements de mon groupe parlementaire et ensuite, parce que ce rapport réclame la réalisation d'études sur la situation des femmes sur les marchés nationaux du travail ainsi que sur l'accès insuffisant aux systèmes de sécurité sociale, deux problèmes pour lesquels nous avons besoin de statistiques pertinentes, ventilées par sexe.

Given that both of the anti-discrimination Directives[4] have to be reported on regularly, the present document is a joint report because the regulatory approach and content of most of the provisions are identical.
Étant donné que les deux directives de lutte contre les discriminations doivent faire l’objet de rapports réguliers[4], et que l’approche réglementaire suivie et le contenu de la plupart des dispositions sont identiques, il a été convenu de présenter un rapport commun.

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.