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Limited grant of administration
Limited grant of probate
Limited letters of administration
Limited probate
Weekly grant limit
Weekly loan limit
Weekly maximum limit

Traduction de «weekly grant limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






limited grant of probate | limited probate

lettres d'homologation limitées


limited grant of administration | limited letters of administration

lettres d'administration limitées


Convention Limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the Week | Hours of Work (Industry) Convention, 1919

Convention sur la durée du travail (industrie), de 1919 (C1)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Court nevertheless takes the view that the time-limit of two weeks granted to Schwenk Zement to respond to the 11th series of questions is insufficient, so much so that the action brought by that company is partially accepted.

Le Tribunal estime néanmoins que le délai de deux semaines accordé à Schwenk Zement pour répondre à la onzième série de questions est insuffisant, si bien que le recours introduit par cette société est partiellement accueilli.


The authorisation shall be deemed granted within 4 weeks unless the competent authority of the Member State concerned has objected within that time limit.

Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai.


The authorisation shall be deemed granted within four weeks unless the competent authority of the Member State concerned has objected within that time limit.

Cette autorisation est réputée accordée dans un délai de quatre semaines, à moins que l'autorité compétente de l'État membre concerné n'ait formulé une objection dans ce délai.


So we recommend that the low-income grant be extended to all years of study in a post-secondary program to a maximum of four years, and we also recommend that the low-income grant not simply replace existing loans but be added on top of the weekly loan limit to reduce unmet needs.

Voilà pourquoi nous recommandons que la subvention aux étudiants à faible revenu soit étendue à toutes les années d'études dans un programme postsecondaire jusqu'à un maximum de quatre ans, et que la subvention pour les étudiants à faire revenu ne remplace pas simplement les prêts existants mais soit ajoutée à la limite de prêt hebdomadaire, pour réduire l'écart des besoins non satisfaits.


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1. The Commission shall, on the basis of the assessment carried out pursuant to Article 5(2), determine as quickly as possible and within two weeks an appropriate amount of financial assistance, if any, to be granted within the limits of the resources available.

1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine, le plus rapidement possible et dans un délai de deux semaines, ainsi que dans la limite des ressources disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.


1. The Commission shall, on the basis of the assessment carried out pursuant to Article 5(2), determine as quickly as possible and within two weeks an appropriate amount of financial assistance, if any, to be granted within the limits of the resources available.

1. Sur la base de l'examen effectué en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission détermine, le plus rapidement possible et dans un délai de deux semaines, ainsi que dans la limite des ressources disponibles, le montant adéquat de l'assistance financière qu'il y a éventuellement lieu d'accorder.


There is the fact that any extension of this two-week time limit has to be granted by cabinet, meaning that we need cabinet approval for it.

Il y a le fait que ce délai de deux semaines ne peut être prolongé que par le Cabinet, et qu'il faut donc obtenir son approbation.


It was, first, by increasing the weekly loan limits for full time students by 57 per cent; by raising the ceiling on loans for part time students to $4,000; and by creating opportunities, special opportunities grants that will provide an extra $3,000 to single parents pursuing their studies part time.

En haussant de57 p. 100 la limite de prêt hebdomadaire aux étudiants; en portant à 4 000 $ la limite des prêts aux étudiants à temps partiel; en créant des débouchés, des mesures et des subventions spéciales qui permettront aux parents seuls qui poursuivent leurs études à temps partiel de bénéficier d'un supplément de 3 000 $.


For years student organizations such as the McMaster Student's Union and the Canadian Federation of Students have called for higher weekly loan limits, greater repayment flexibility and a national system of grants for needy students.

Il convient de souligner que les modifications proposées au Programme canadien de prêts aux étudiants ont été favorablement accueillies par de nombreux étudiants de ma circonscription, celle de Hamilton-Ouest. Depuis des années, les associations étudiantes comme celle de l'Université McMaster et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants réclamaient des limites de prêts hebdomadaires plus élevées, des modalités de remboursement plus souples et un régime national de subventions pour les étudiants nécessiteux.


Whereas, in order to ensure the safety and health of Community workers, the latter must be granted minimum daily, weekly and annual periods of rest and adequate breaks; whereas it is also necessary in this context to place a maximum limit on weekly working hours;

considérant que, en vue d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs de la Communauté, ceux-ci doivent bénéficier de périodes minimales de repos - journalier, hebdomadaire et annuel - et de périodes de pause adéquates; qu'il convient, dans ce contexte, de prévoir également un plafond pour la durée de la semaine de travail;




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'weekly grant limit' ->

Date index: 2022-10-04
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