The Council welcomes important developments in Spain's institutional budgetary setting, notably the recently approved General Law of Budgetary Stability and the 2002 budget reforms which have transferred important tax and spending powers to regional authorities.
Le Conseil note avec satisfaction l'évolution importante du cadre budgétaire espagnol, avec notamment l'approbation récente d'une loi générale de stabilité budgétaire et l'introduction, en 2002, de réformes transférant aux autorités régionales des pouvoirs importants en matière de fiscalité et de dépenses.