At its meeting on 8-9 December 2015, the Committee of Ministers of the Council of Europe assessed the execution of the M.S.S judgment. It welcomed the creation of the new administrative authority for immigration; took note of the increase of the accommodation capacity for asylum seekers as well as of the planned further increase and called upon the authorities to ensure sustainable and undisrupted operation of open reception facilities and provision of services that meet adequate standards.
Lors de sa réunion des 8 et 9 décembre 2015, le Comité des ministres du Conseil de
l'Europe a évalué l'exécution de l'arrêt M.S.S. Il a noté avec satisfaction la création de la nouvelle autorité administrative de l'immigration, a pris note de l'augmentation de la capacité d'accueil pour les demandeurs d'asile ainsi que de l'augmentation additionnelle prévue de cette capacité, et en a appelé au
x autorités pour qu'elles garantissent un fonctionnement durable et sans perturbation des structures d'accueil ouvertes et la mise à disposition
...[+++] de services répondant à des normes adéquates.