Vertaling van "welcomes today's ruling " (Engels → Frans) :

The Commission welcomes today's ruling by the European Court of Justice in which the Court confirmed the validity of the second Council Decision on relocation and dismissed the actions brought by Slovakia and Hungary.
La Commission se félicite de l'arrêt rendu ce jour par la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel cette juridiction a confirmé la validité de la deuxième décision du Conseil relative à la relocalisation et a rejeté les recours formés par la Slovaquie et la Hongrie.

Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, welcomed today's agreement: "Better spectrum coordination is vital to provide higher quality internet to all Europeans.
M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, s'est félicité de l'accord et a déclaré: «Il est essentiel de parvenir à une meilleure coordination des radiofréquences pour que tous les Européens puissent bénéficier d'un internet de meilleure qualité.

The Commission has welcomed today's agreement by Member States on their general approach for far-reaching new rules to eliminate the most common corporate tax avoidance practices.
La Commission a salué aujourd'hui l'accord intervenu entre les États membres sur leur approche générale concernant de nouvelles règles ambitieuses pour enrayer les pratiques d'évasion fiscale les plus courantes auxquelles se livrent les entreprises.

The European Commission welcomes today's agreement at the Permanent Representatives Committee (COREPER) of the Council, which marks a further step towards establishing a Capital Markets Union for European entrepreneurs.
La Commission européenne salue l’accord intervenu aujourd’hui au Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil, qui marque une nouvelle étape dans la mise en place d’une union des marchés des capitaux pour les entrepreneurs européens.

So I welcome today’s vote in the European Parliament, which means we now have new rules that will help rebuild confidence in financial markets in the European Union”.
Je salue donc le vote du Parlement européen, qui signifie que nous disposons maintenant de nouvelles règles qui nous aideront à rétablir la confiance dans les marchés financiers dans l’Union».

The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.
La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.

The European Commission welcomes today's ruling by the Court of Justice of the European Union that finds that, by granting reduced fares on public transport only to students whose parents are in receipt of Austrian family allowances, Austria was in breach of the principle of equal treatment for EU citizens.
La Commission européenne se félicite de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, arrêt qui conclut qu’en consentant des tarifs réduits dans les transports publics aux seuls étudiants dont les parents bénéficient d’allocations familiales autrichiennes l’Autriche a violé le principe d’égalité de traitement pour les citoyens de l’UE.

Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne welcomed today's ruling of the European Court of Justice on the Tobacco Products Directive which toughens EU rules on manufacture, presentation and sale of tobacco products: "The Tobacco Products Directive is one of our most effective pieces of European legislation in the fight against tobacco consumption.
David Byrne, membre de la Commission chargé de la santé et de la protection des consommateurs, s'est félicité aujourd'hui de l'arrêt rendu par la Cour de justice concernant la directive sur les produits du tabac, qui renforce la réglementation relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac: "La directive sur les produits du tabac est un des textes les plus efficaces de la législation européenne pour lutter contre la consommation de tabac.

The Commission welcomed today the ruling of the European Court of Justice in the so-called "open skies" cases, which address the legality of bilateral agreements concluded between eight EC Member States and the United States".
La Commission européenne a accueilli favorablement l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de Justice dans les affaires dites de "ciel ouvert", qui concernent la légalité des accords bilatéraux conclus entre huit Etats membres de l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis".

EU Trade Commissioner Pascal Lamy welcomed today the WTO Appellate Body ruling confirming that the so-called "same person" methodology, used by the US to determine whether the new privatised producer had received any benefit from prior financial contributions to state-owned producers, was inconsistent with WTO law.
M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a salué ce jour la décision de l'organe d'appel de l'OMC confirmant que la méthode appelée "de la même personne", appliquée par les États-Unis pour établir si le nouveau fabricant privatisé a tiré un avantage éventuel de contributions financières consenties antérieurement aux entreprises publiques, était contraire à la réglementation OMC.