Vertaling van "welfare commitment entered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitments entered into
engagements contractés

commitments entered into and chargeable to the financial year
engagements contractés à la charge de l'exercice

commitments entered into during the financial year
engagements contractés au cours de l'exercice

commitments entered into
engagement pris

commitments entered into
crédits accordés [ crédits engagés ]

commitment entered into
engagement contracté

breaking and entering & commit [ B & E & commit ]
introduction par effraction et perpétration de délit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into agri-environmental or animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with farms not entering into such commitments.
Si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d'engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts supportés par des exploitations qui ne prennent pas de tels engagements.

The Commission will therefore not normally authorise State aid for transaction costs for the continuation of agri-environmental or animal welfare commitments already entered into in the past, unless a Member State demonstrates that such costs continue to occur or that new transaction costs are being borne.
La Commission n'autorisera normalement pas les aides d'État visant les coûts induits résultant de la poursuite des engagements agroenvironnementaux ou en matière de bien-être des animaux souscrits par le passé, à moins que l'État membre ne fournisse la preuve que ces coûts subsistent ou que de nouveaux coûts induits sont exposés.

However, if a Member State wants to compensate for transaction costs caused by entering into animal welfare commitments, it must provide convincing proof of such costs, for example by presenting cost comparisons with undertakings not entering into such animal welfare commitments.
Toutefois, si un État membre souhaite compenser les coûts induits résultant de la prise d’engagements en matière de bien-être animal, il doit fournir la preuve évidente de ces coûts, par exemple en présentant une comparaison avec les coûts des entreprises qui ne prennent pas de tels engagements en faveur du bien-être animal.

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.
Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que ces nouveaux engagements soient bénéfiques pour l’environnement ou pour le bien-être animal.

4. State aid to support farmers who enter into agri-environmental or animal welfare commitments which fail to satisfy the conditions laid down in Articles 39 and 40 respectively shall be prohibited.
4. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou des engagements en matière de bien-être des animaux ne remplissant pas les conditions énoncées respectivement aux articles 39 et 40 sont interdites.

To qualify for support, farmers enter into agri-environment or animal welfare commitments for at least five years.
Pour bénéficier de ce soutien, les agriculteurs souscrivent des engagements agroenvironnementaux ou concernant le bien-être des animaux pour une durée minimale de cinq ans.