Traduction de «welfare law asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

child welfare law
législation relative à la protection de l'enfance

Youth Welfare Law
loi sur l'aide sociale à l'enfance

Bulletin of Canadian Welfare Law
Le Droit du bien-être social au Canada

Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation

law and welfare agencies officer
agent des organismes judiciaires et de bien-être social

social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations
droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

69. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
69. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

68. Notes that, according to a court ruling, employment arrangements at the Commission Representation in Vienna breached current Austrian labour and social welfare law; asks what findings the OLAF investigation has brought to light and what measures the Commission has taken; asks, further, what costs the Commission has already incurred as a result of losing these labour tribunal cases and being required to pay outstanding social security contributions; asks, finally, what further costs might still be generated;
68. constate, en se référant à une ordonnance judiciaire, que les conditions de travail à la représentation de la Commission à Vienne ont contourné dans certains cas la législation sociale nationale et le code du travail autrichien; demande sur quels résultats l'enquête de l'OLAF a débouché et quelles mesures la Commission a prises; demande par ailleurs à connaître le montant des frais supportés par la Commission suite aux procès qu'elle a perdus devant le tribunal du travail ainsi que le montant des arriérés de cotisation au régime de sécurité sociale qu'elle a dû régler; demande par ailleurs quels autres coûts pourraient encore survenir;

I am asking the House and pleading with the members opposite, for goodness sake, for the welfare of Canada, block the bill and destroy it before it becomes law (1555) Mr. Gerald Keddy (South Shore, PC/DR): Madam Speaker, I was particularly interested in a lot of the things that the member for Souris Moose Mountain had to say.
Je demande à la Chambre et aux députés d'en face, pour l'amour de Dieu et pour le bien-être du Canada, d'empêcher l'adoption de cette mesure législative et de la rejeter avant qu'elle n'ait force de loi (1555) M. Gerald Keddy (South Shore, PC/RD): Madame la Présidente, bien des choses qu'avait à dire le député de Souris—Moose Mountain m'ont particulièrement intéressé.