Traduction de «welfare provisions already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

welfare provision
disposition en vue du bien-être

health and social services provision | health or welfare activity
action sanitaire et sociale

Child Welfare in Canada 2000: the role of provincial and territorial authorities in the provision of child protection services
Bien-être de l'enfance au Canada 2000 : le rôle des responsables provinciaux et territoriaux dans la prestation des services de protection de l'enfance

Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan
Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms, social condition is already recognized as a prohibited ground of discrimination, and the Quebec commission has interpreted the idea of social condition as including receipt of welfare assistance and source of income, so it has been read broadly as a anti-poverty provision.
Ainsi, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne reconnaît déjà la condition sociale comme motif de distinction illicite et, comme la commission québécoise a jugé que la condition sociale incluait les prestations d'aide sociale et les différentes sources de revenu, cette disposition est interprétée comme une mesure anti-pauvreté.

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;
1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;

The national child benefit has great potential to reduce child poverty, and yet, as we've heard from several other presenters, this program has a serious flaw, a clawback provision that allows provinces and territories to take back money from the already painfully low welfare payments for families unfortunate enough to have to rely on welfare.
La Prestation nationale pour enfants peut potentiellement réduire la pauvreté chez les enfants et pourtant, comme plusieurs autres intervenants l'ont dit, ce programme comporte un vice grave, une disposition de récupération qui permet aux provinces et territoires de déduire le montant des prestations d'aide sociale déjà douloureusement faibles versées aux familles qui ont la malchance de devoir en dépendre.

19. Considers that families which take direct responsibility for sick and elderly relatives should be supported by means of fiscal, social and employment benefits and calls on all the Member States to take appropriate action in the light of the successes achieved in the Member States which have already launched such initiatives, which have proved to be a particularly human and effective form of welfare provision;
19. considère qu'il convient de soutenir la prise en charge directe, au sein de la famille, des personnes souffrantes et âgées en adoptant des mesures sur les plans fiscal, social et du travail, et en appelant tous les États membres à œuvrer en ce sens, à la lumière des progrès accomplis dans ceux des États qui ont déjà mis en œuvre ce type d'actions, considérées comme un moyen particulièrement humain et efficace de protection sociale;

Whereas there is therefore a need to establish common minimum standards for the protection of animals kept for farming purposes in order to ensure rational development of production and to facilitate the organisation of the market in animals; whereas to that end it is appropriate to take account of animal welfare provisions already laid down in Community rules;
considérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimales communes relatives à la protection des animaux dans les élevages pour garantir le développement rationnel de la production et faciliter l'organisation du marché des animaux; que, à cet effet, il y a lieu de tenir compte des dispositions en matière de bien-être animal déjà énoncées dans les règles communautaires;

Some local and regional authorities have already opted for a non-commercial approach to their public transport, but emphasise that such transport is a provision of public service and welfare.
Certaines communes et régions ont plutôt opté pour une approche non commerciale de leurs transports publics, mais mettent l'accent sur ces transports comme l'offre d'une prestation de service public et de bien-être.

6.1.5. By derogation from the provisions laid down in paragraph 6.1.4, cattle can be tethered in buildings already existing before 24 August 2000, provided that regular exercise is provided and rearing takes place in line with animal welfare requirements with comfortably littered areas as well as individual management.
6.1.5. Par dérogation aux dispositions prévues au point 6.1.4, le cheptel bovin peut être maintenu attaché dans des bâtiments existant avant le 24 août 2000, à condition que la pratique régulière d'exercice soit prévue et que l'élevage soit conforme aux exigences de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle.

A similar provision already exists in the current department of National Health and Welfare Act.
La Loi sur le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social renferme actuellement une disposition similaire.