Traduction de «welfare rules could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, under exceptional circumstances, such as accidents in remote locations, where competent personnel and equipment cannot reach the animals, complying with optimal welfare rules could prolong their suffering.
Néanmoins, dans des circonstances exceptionnelles telles que des accidents survenant dans des endroits isolés où le personnel compétent et l’équipement ne peuvent atteindre les animaux, le respect des règles optimales de bien-être risquerait de prolonger leurs souffrances.

20. Points out that the traffic situation, in terms of infrastructure, volume of traffic and congestion, varies widely between the Member States and therefore considers that these factors, inter alia, could be taken into account in determining the frequency of checks, bearing in mind that one of their main purposes is to ensure compliance with social welfare rules;
20. attire l'attention sur le fait que la situation du trafic est très différente entre les États membres, en termes d'infrastructures, de volume de la circulation et d'encombrement des routes, et considère dès lors que ces facteurs pourraient, entre autres, être pris en considération pour définir la fréquence des contrôles, sans oublier que l'un de leurs principaux objectifs est d'assurer le respect de la réglementation sociale;

20. Points out that the traffic situation, in terms of infrastructure, volume of traffic and congestion, varies widely between the Member States and therefore considers that these factors, inter alia, could be taken into account in determining the frequency of checks, bearing in mind that one of their main purposes is to ensure compliance with social welfare rules;
20. attire l’attention sur le fait que la situation du trafic est très différente entre les États membres, en termes d'infrastructures, de volume de la circulation et d'encombrement des routes, et considère dès lors que ces facteurs pourraient, entre autres, être pris en considération pour définir la fréquence des contrôles, sans oublier que l'un de leurs principaux objectifs est d'assurer le respect de la réglementation sociale;

67. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should not prevent producers from introducing voluntary systems which go beyond EU rules, and believes that those systems should also be science based and could be promoted by certified and cohesive labels; calls on the Commission to build on its communication COM(2009)0584 by producing a study, if appropriate accompanied by legislative proposals, on EU-wide labelling schemes for meat and dairy products, aimed at informing consumers about the farming methods used, and their impact on the welfare of animals, to achieve the maximum effective and consistent transparency and communication to consumers;
67. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM(2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;

68. Recalls that the Parliament considers that such a Framework Law should not prevent producers from introducing voluntary systems which go beyond EU rules, and believes that those systems should also be science based and could be promoted by certified and cohesive labels; calls on the Commission to build on its communication COM (2009) 584 by producing a study, if appropriate accompanied by legislative proposals, on EU-wide labelling schemes for meat and dairy products, aimed at informing consumers about the farming methods used, and their impact on the welfare of animals, to achieve the maximum effective and consistent transparency and communication to consumers;
68. rappelle que le Parlement considère qu’une telle législation-cadre ne devrait pas empêcher les producteurs d’introduire des systèmes volontaires allant au-delà des règles de l’UE et estime que ces systèmes devraient également être fondés sur la science et pourraient être promus grâce à un étiquetage certifié et cohérent; invite la Commission à produire, sur la base de sa communication COM (2009)0584, une étude assortie, le cas échéant, de propositions législatives sur des régimes européens d’étiquetage de la viande et des produits laitiers, visant à informer les consommateurs des méthodes agricoles utilisées et de leurs effets sur le bien-être animal, afin de parvenir à un niveau maximal d'efficacité et de cohérence en matière de transparence et de communication vis-à-vis des consommateurs;

He stressed that new animal welfare rules could contribute to savings by improving animal health conditions and that their impact on the increase in production costs was limited.
Il a souligné qu'une nouvelle réglementation en matière de bien-être des animaux pourrait permettre de faire des économies en améliorant les conditions sanitaires des animaux et que sa part dans l'augmentation des coûts de production était limitée.

Commissioner Kyprianou stated that he had given instructions to the Commission to carry out a detailed examination of the legal basis on which any Community arrangements could be proposed, either on the basis of compliance with animal welfare rules or, in order to ensure consumer protection, on the basis of compliance with labelling rules.
Le Commissaire Kyprianou a déclaré qu'il avait donné instructions aux services de la Commission pour qu'ils procèdent à un examen détaillé de la base juridique sur laquelle un éventuel régime communautaire pourrait être proposé, soit sur le fondement du respect des règles de bien-être animal, soit en vue d'assurer la protection du consommateur, sur la base du respect des règles d'étiquetage.

Coordination at Community level, on the basis of Single Market principles, could optimise the conditions for the development of supplementary pension schemes, and so help Member States to face one of the main challenges of modern society: ensuring sustainability of the welfare state while not reducing retirement income" said Single Market Commissioner Mario Monti.Although it is up to Member States to decide the balance between different pension schemes, the Green Paper asks whether appropriate EU prudential rules for pension and life insurance funds, the removal of obstacles to the free movement of workers related to supplementary pensions and appropriate taxation rules could facilitate the development of alternative sources of pension provision.
Comme l'a déclaré M. Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, "une coordination au niveau communautaire, sur la base des principes du marché unique, pourrait optimiser les conditions de développement de régimes de retraite complémentaires, et ainsi aider les États membres à relever les défis majeurs de la société moderne: assurer la durabilité du système de protection sociale sans réduire les prestations de retraite". Bien qu'il appartienne aux États membres de décider de l'importance relative qu'ils entendent attribuer aux différents régimes de retraite, le Livre vert pose la question de savoir si des règles prudentielles communautaires appropriées applicables aux fonds de retraite et d'assurance vie, la suppression des obstacles à la libre circulation des travailleurs liés aux systèmes de retraite complémentaires et des règles fiscales appropriées ne pourraient pas faciliter le développement de ces autres sources de financement des retraites.