My bill requires parliament to determine several conditions, including whether advance advertising for a provincial separation referendum as well as the ballots themselves state in both official languages that a yes vote means becoming a foreign state, losing representation in parliament, losing Canadian citizenship and passport and losing the unrestricted right to enter, travel and work in Canada.
Mon projet de loi demande au Parlement de décider entre autres s'il a été clairement indiqué dans les deux langues officielles—dans des avis ou des annonces publiés avant la date du référendum, qu'un vote en faveur de la séparation veut dire que la province deviendra un État distinct du Canada, que la province cessera d'être représentée au Parlement, que les résidents de la province cesseront d'être citoyens canadiens, qu'ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien et qu'ils perdront le droit de libre circulation au Canada ainsi que celui d'y occuper un emploi ou d'y circuler librement.